Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 13)

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:

Au dernier alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans sa rédaction résultant du 11° du I de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant texte adopté par l'Assemblée nationale. L'article 21 prévoit qu'il est fait exception au principe génér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12ter A introduit par le Sénat, qui vise à revenir sur les dispositions de l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui ont élargi l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes à l'ensemble des travailleurs indépen...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « assis » les mots : « des impositions ou cotisations assises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à connaître » le mot : « connaissance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au quatrième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, après le mot : « notamment » insérer les mots : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « E bis. – À l'article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et IIbis » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prennent effet » les mots : « entrent en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :  « 12° Le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. » Exposé sommaire : Amendement rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Au quatrième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, substituer aux mots : « du temps de » les mots : « de la durée du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « aux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L. 612‑9, » sont remplacés par les mots :« aux bénéficiaires d'allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dan...

À l'alinéa 4, après le mot : « agricole » insérer les mots : « , la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant un oubli.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revê...

À l'alinéa 12, après le mot : « cessation » insérer le mot : « anticipée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 8 bis A ajouté par le Sénat. Cet article prévoit d'élargir le champ de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de salariés intervenant au domicile des publics fragiles aux cotisations qui entreront dans le champ des allè...