Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 13)

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par l'amélioration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 66 bis, introduit par le Sénat, qui prévoit que lors d'un contrôle, les documents ne peuvent être emportés par l'inspecteur sans autorisation de l'employeur. S'agissant des cas de travail dissimulé, cet article comporte le risque de faciliter la fraude...

À l'antépénultième alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, supprimer les mots : « ce qui a fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du V de l'alinéa 16, après le mot : « régimes » insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14, substituer à la dernière occurrence des mots : « de l' » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Pour l'exercice de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454‑1, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné » ; ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant un alinéa ajouté pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le quatrième alinéa de l'article L. 651‑3 du même code est supprimé. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avec l'exonération totale  de ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « réductions et exonérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l'alinéa 1, après la référence : « L. 114‑10 », insérer les mots : « du présent code et L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendementpermettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'article L. 114‑17 du code de la sé...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « vieillesse » insérer les mots : « des travailleurs salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa » la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après après la dernière occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ». Exposé sommaire : Amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à la s...

Substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ; « 2° Le 12° du I est abrogé ; « 3° Le B du VI est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au huitième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « ou » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'annexe B dans la rédaction suivante : « Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:  (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie             166,7173,6‑7,0 Vieillesse             119,3120,9‑1,5 Famille             52,354,6‑2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles             12,212,10,2 Toutes branches (hors transferts entre branche...

À l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'alinéa 1, substituer au mot : « convention » le mot : « transaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.