Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 13)

Après le mot : « nulles » supprimer la fin du 6° du I de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui augmente de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amélioration de la lutte contre la fraude passe par l'amélioration ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après l'article L. 724‑7, est inséré un article ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du V de l'alinéa 16, après le mot : « régimes » insérer les mots : « de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àla seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14, supprimer le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « constatés », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14 : « au titre de ce même exerciceaux organismes nationaux du régime général concernés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux références : « aux articles L. 931-5 et suivants » la référence : « à l'article L. 931‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° bis Au septième alinéa de l'article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l'article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné » ; ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant un alinéa ajouté pa...

Au début du huitième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du premier alinéa du 4° du II de l'alinéa 14 : « un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début du deuxième alinéa du 4° du II du même alinéa, insérer la référence : « II. – » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » les mots : « réductions et exonérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le neuvième alinéa du 6° du II de l'alinéa 14 par les mots : « de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dernier alinéa » la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence de l'année : « 2015 » supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.

Au huitième alinéa du 1° du I de l'alinéa 1, après le mot : « ou » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du VII de l'alinéa 16, supprimer la référence : « III, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention du III introduit une confusion dans la mesure où l'article qu'il modifie entre lui-même en vigueur en 2015).

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2:  (En milliards d'euros) Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde Maladie             191,0198,0‑7,0 Vieillesse             222,7224,0‑1,4 Famille             52,354,6‑2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles             13,713,50,2 Toutes branches (hors transferts entre branche...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321‑1 figurant…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: "2° Le dernier alinéa de l'article L. 724-7..." (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.