Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE1026 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa a été ajouté par le Sénat afin que, dans le cas où le Préfet n'a pas saisi la CDPENAF pour un projet réduisant les surfaces affectées à des vignes bénéficiant d'une appellation d'origine protégée mais que la CDPENAF a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité approuvant le projet doive...

24/06/2014 — Amendement N° CE974 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ladite société » II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural » le mot : « Elle » Exposé sommaire : Amendem...

24/06/2014 — Amendement N° CE985 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 50, substituer aux mots : « seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à » les mots : « superficies minimales et zones précisées dans le décret mentionné au I de » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les termes utilisés à l'alinéa 59.

24/06/2014 — Amendement N° CE978 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A l'avant dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE858 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « du second alinéa du 2° » les mots : « du premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR relatif au changement de dénomination des CDCEA en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

24/06/2014 — Amendement N° CE942 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au septième alinéa du III de l'article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zo...

24/06/2014 — Amendement N° CE647 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « labellisation », le mot : « reconnaissance ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE644 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE881 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

24/06/2014 — Amendement N° CE637 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État alourdit la procédure permettant de fixer la liste des opérateurs et des informations à transmettre à FranceAgriMer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des marges. Dans un objectif de simplification,...

24/06/2014 — Amendement N° CE653 au texte N° 1892 - Article 6 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

24/06/2014 — Amendement N° CE666 au texte N° 1892 - Article 4 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Au quatrième alinéa de l'article L. 411‑64 du même code, les mots : « deux cas ci-dessus », sont remplacés par les mots : « cas mentionnés au deuxième et troisième alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE643 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 11 substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE634 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

I. Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Groupement d'intérêt économique et environnemental II. En conséquence, 1°) Aux alinéas 3, 8, 14, 21 et 24, substituer à la référence: « L. 311‑4 » la référence: « L. 315‑1 ». 2°) Aux alinéas 8...

24/06/2014 — Amendement N° CE665 au texte N° 1892 - Article 4 (Adopté)
M. Peiro

L'alinéa 21 est ainsi rédigé « IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot »quatre« est remplacé par le mot: »cinq". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE679 au texte N° 1892 - Article 22 ter (Adopté)
M. Peiro

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Les dispositions de cet article ont été déplacées à l'article 22 et codifiées dans le code de la santé publique.

24/06/2014 — Amendement N° CE663 au texte N° 1892 - Article 24 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « tout en préservant », insérer les mots : « d'une part ». II. En conséquence, substituer à la deuxième occurrence des mots : « tout en préservant » les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE669 au texte N° 1892 - Article 20 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « la pratique de prix différenciés selon les catégories d'acheteurs » les mots : « la différenciation des conditions générales de vente au sens du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce. » Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire davantage la possibilité d'obtenir un prix p...

24/06/2014 — Amendement N° CE677 au texte N° 1892 - Article 22 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,à l'exception des décisions de retrait, » Exposé sommaire : Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de l...

24/06/2014 — Amendement N° CE678 au texte N° 1892 - Article 22 bis A (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, après les mots : « produits phytopharmaceutiques » insérer le signe et les mots : « , des adjuvants ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui vise harmoniser la rédaction de cet article avec celle de l'article 22 en incluant systématiquement les adjuvants aux dispositions relatives aux produits phytopharmaceutiques.