Agriculture alimentation et forêt
(Article 4)

A l'alinéa 5, substituer au mot: "mettent", Les mots: "peuvent mettre". Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ...

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II-bis B -Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑35 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander...

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation qui est assurée par les chambres d’agriculture, et pas l’animation des GIEE.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superféta...

A la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot: « dans », le mot: « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ». Exposé sommaire : La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, to...

I. Supprimer les alinéas 14 à 16. II. En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, ce...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 31, supprimer le mot: « les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...