Agriculture alimentation et forêt
(Article 13)

A la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de collecte ». Exposé sommaire : La rédaction proposée vise à supprimer toute confusion dans les modalités de détermination des prix des produits livrés par les associés coopérateurs à leur coopérative agricole. Ainsi, la coopérative ne rémunère pas uniquement le produit brut tel qu'i...

A la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des pouvoirs les plus étendus », les mots : « de tous les pouvoirs, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur. Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande d'une des parties. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le recours à la médiatio...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « aux organes de gestion et d'administration », les mots : « au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 23, après le mot : « demande », insérer le mot : « conjointe ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « du », le mot : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « régression », le mot : « réduction ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 7 du même article.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « II.- Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation en application de cette convention. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : 6° La section 3 est supprimée et l'article L. 254‑10, qui devient l'article L. 254‑7‑1, est inséré à la fin de la section 1. 7° A l'article L. 254‑7‑1 tel qu'il résulte du 6°, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Am...

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « d'entrée en vigueur », les mots: « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° A la deuxième phrase de l'article L. 143‑12, les mots : « l'autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 34, substituer au mot: « risques », le mot: « dangers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « d'aucune indemnité, droit », les mots : « d'aucun droit, indemnité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « répondant du », les mots : « correspondant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot: « promulgation », le mot: « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « pour surveiller les », les mots : « de surveillance des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 49, substituer aux mots : « d'exploiter », les mots : « mentionnée à l'article L. 331‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 71, supprimer les mots : « et réprimés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « tels que délimités », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel