Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


03/07/2014 — Amendement N° 1277 au texte N° 2066 - Article 19 (Retiré)
M. Peiro

A l'alinéa 5, substituer au mot: "mettent", Les mots: "peuvent mettre". Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.

03/07/2014 — Amendement N° 1209 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Caullet, M. Peiro

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ...

03/07/2014 — Amendement N° 1028 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Peiro, M. Caullet

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2014 — Amendement N° 1027 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Peiro, M. Caullet

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2014 — Amendement N° 495 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
M. Peiro

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

03/07/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2066 - Article 4 (Retiré)
M. Peiro

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II-bis B -Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑35 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander...

02/07/2014 — Amendement N° 317 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
M. Peiro

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation qui est assurée par les chambres d’agriculture, et pas l’animation des GIEE.

26/06/2014 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

25/06/2014 — Amendement N° CE1073 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

25/06/2014 — Sous-Amendement N° CE1074 à l'amendement N° CE947 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superféta...

25/06/2014 — Amendement N° CE872 au texte N° 1892 - Article 27 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

25/06/2014 — Amendement N° CE1071 au texte N° 1892 - Article 8 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « 5° Le dernier alinéa de l'article L. 632-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975, qui ont été reconnues, à leur demande, comme organisations interprofess...

25/06/2014 — Amendement N° CE876 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2014 — Amendement N° CE1072 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « peut, », insérer les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, ». Exposé sommaire : La mention « dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue » est source d'inconstitutionnalité, to...

25/06/2014 — Amendement N° CE880 au texte N° 1892 - Article 33 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/06/2014 — Amendement N° CE875 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux articles L. 425‑1 et suivants », les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/06/2014 — Amendement N° CE1069 au texte N° 1892 - Article 8 (Adopté)
M. Peiro

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

25/06/2014 — Amendement N° CE873 au texte N° 1892 - Article 27 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 37, après le mot : « instituts », insérer les mots : « et centres ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/06/2014 — Amendement N° CE1075 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

25/06/2014 — Amendement N° CE635 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « XVI - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331‑10, les mots : « départemental des structures » sont remplacés par les mots : « régional des exploitations agricoles » ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article L...