Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

531 amendements trouvés


03/07/2014 — Amendement N° 1277 au texte N° 2066 - Article 19 (Retiré)
M. Peiro

A l'alinéa 5, substituer au mot: "mettent", Les mots: "peuvent mettre". Exposé sommaire : Il est d'usage de laisser une marge de manœuvre à l'autorité administrative dans l'appréciation des mesures à mettre en œuvre.

03/07/2014 — Amendement N° 1209 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Caullet, M. Peiro

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élaborer un programme des coupes et travaux par un ...

03/07/2014 — Amendement N° 1028 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Peiro, M. Caullet

A l'alinéa 44, substituer à la deuxième occurence du au mot: "oucelui-ci", le signe: ",". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2014 — Amendement N° 1027 au texte N° 2066 - Article 30 (Retiré)
M. Peiro, M. Caullet

A a dernière phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot: "explicitement". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/07/2014 — Amendement N° 495 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
M. Peiro

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Art. L. 315‑3. – La capitalisation et la diffusion... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 315‑3 » la référence : « Art. L. 315‑4 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer à la référence ...

03/07/2014 — Amendement N° 399 au texte N° 2066 - Article 4 (Retiré)
M. Peiro

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II-bis B -Après le deuxième alinéa de l’article L. 411‑35 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander...

02/07/2014 — Amendement N° 317 au texte N° 2066 - Article 3 (Retiré)
M. Peiro

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « L’organisation et l’animation des actions menées en vue de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Il s’agit de préciser que c’est bien la mission de capitalisation qui est assurée par les chambres d’agriculture, et pas l’animation des GIEE.

26/06/2014 — Amendement N° CE1086 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI(nouveau). - Les 4°, 4° bis et 4° terdu I de l'article 30 entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « XVII(nouveau). - Au 1er janvier 2020, le 5° de l'article L. 321‑1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction ...

25/06/2014 — Amendement N° CE1073 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

25/06/2014 — Amendement N° CE871 au texte N° 1892 - Article 26 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot: « dans », le mot: « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2014 — Amendement N° CE872 au texte N° 1892 - Article 27 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

25/06/2014 — Amendement N° CE879 au texte N° 1892 - Article 33 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 3, substituer au mot: « conservatoires », le mot: « provisoires ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

25/06/2014 — Amendement N° CE876 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2014 — Amendement N° CE1076 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
M. Peiro

I. Supprimer les alinéas 14 à 16. II. En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, ce...

25/06/2014 — Amendement N° CE880 au texte N° 1892 - Article 33 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

25/06/2014 — Amendement N° CE874 au texte N° 1892 - Article 29 (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 15, après le mot: « forestières », insérer le mot: « mentionnées ». II. En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot: « bois », insérer le mot: « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/06/2014 — Amendement N° CE1069 au texte N° 1892 - Article 8 (Adopté)
M. Peiro

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

25/06/2014 — Amendement N° CE869 au texte N° 1892 - Article 26 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 31, supprimer le mot: « les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

25/06/2014 — Amendement N° CE1075 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

25/06/2014 — Amendement N° CE636 au texte N° 1892 - Article 39 (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. - Pour l'application du II de l'article L. 323‑11 et de l'article L. 323‑13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existants avant sa publication disposent d'un délai d'une ann...