Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

173 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE650 au texte N° 1892 - Article 4 bis AB (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 2, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE656 au texte N° 1892 - Article 7 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 27, substituer aux mots: « intérêts nationaux », les mots: « intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE1022 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. A l'article L. 141‑9 du même code, la référence « L. 141‑8 » est remplacée par la référence « L. 141‑8‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination, faisant suite à l'amendement précédent.

24/06/2014 — Amendement N° CE1046 au texte N° 1892 - Article 5 (Adopté)
M. Peiro

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « a) Les deux dernières phrases des deuxième et troisième alinéas sont supprimées. « b) L'article L. 323‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions mentionnées aux deux précédents alinéas sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. ...

24/06/2014 — Amendement N° CE664 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Après le mot : « environnemental, », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. L'alinéa 6 mentionne déjà que c'est le préfet de région qui accorde la reconnaissance de la qualité de GIEE. Il suffit donc de disposer que le décret fixe la procédure de reconnaissance des GIEE.

24/06/2014 — Amendement N° CE641 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 8, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE659 au texte N° 1892 - Article 10 bis (Adopté)
M. Peiro

I. A l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 644‑3‑1 », la référence : « L. 643‑3‑1 ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 644‑3‑2 », la référence : « L. 643‑3‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 644-3-1 n'existe plus depuis 2007. Il convient donc plus utilement de se référer à ...

24/06/2014 — Amendement N° CE645 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 26 : « Ces informations ainsi que ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE632 au texte N° 1892 - Article 3 (Adopté)
M. Peiro

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « L'organisation et l'animation des actions menées en vue de la capitalisation et de la diffusion des résultats des groupements d'intérêt économique et environnemental sont assurées, en lien avec les organismes de développement agricole intéressés : « - au niveau régional, par la chambre r...

24/06/2014 — Amendement N° CE967 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 22, après le mot : « agriculture, » supprimer les mots : « notamment en matière » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/06/2014 — Amendement N° CE1047 au texte N° 1892 - Article 5 (Adopté)
M. Peiro

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Art. L. 323‑11.- I- Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Ces amendements ont pour objet de clarifier les dispositions relatives à l'agrément des GAEC, en supprimant les dispositions de nature réglementaire : ils s'inscrivent donc dan...

24/06/2014 — Amendement N° CE1001 au texte N° 1892 - Article 13 bis (Adopté)
M. Peiro

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit plutôt être fait à l'article L. 141-9, qui précise l'ensemble des articles relatifs au fonctionnement des SAFER dont les conditions d'application font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

24/06/2014 — Amendement N° CE640 au texte N° 1892 - Article 2 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

24/06/2014 — Amendement N° CE658 au texte N° 1892 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Peiro

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2014 — Amendement N° CE861 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 21, après la référence : « L. 122‑6‑2 » insérer les mots : « , à la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123‑1‑5 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi ALUR visant à changer la dénomination des CDCEA en CDPENAF.

24/06/2014 — Amendement N° CE672 au texte N° 1892 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

A la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « plantes résistantes » le mot : « résistances ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prendre en compte tous les types de résistance et notamment de résistance d'organismes phytopathogènes et d'harmoniser la formulation de cet alinéa avec celle figurant à l'alinéa suivant.

24/06/2014 — Amendement N° CE668 au texte N° 1892 - Article 18 bis B (Adopté)
M. Peiro

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 426‑3 du code de l'environnement, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

24/06/2014 — Amendement N° CE673 au texte N° 1892 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 19, après les mots : « effet indésirable de ce produit » Insérer les mots :  « sur l'homme, ». Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une rédaction en cohérence avec le précédent alinéa qui mentionne que le dispositif de phytopharmacovigilance surveille les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques notamment sur l'h...

24/06/2014 — Amendement N° CE667 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Adopté)
M. Peiro

A l'alinéa 4, après le mot : « cotisation », insérer les mots : « due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 752‑1 ne mentionne pas directement une cotisation .

24/06/2014 — Amendement N° CE623 au texte N° 1892 - Article 21 (Adopté)
M. Peiro

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2°bisL'article L. 253‑1 est ainsi modifié : « a) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement, soit de substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le...