Modernisation du système de santé
(Article 48)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la définition des principes fondamentaux conciliant l'ouverture des données publiques de santé et le ...

À l'alinéa 18, après le mot : « émet » insérer les mots : « , dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, ». Exposé sommaire : L'article 25, III de la loi informatique et libertés prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande (délai ...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « Ibis - Au premier alinéa de l'article L. 1451‑1 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1431‑1, » insérer la référence : « L. 1462‑1, » ». Exposé sommaire : Cet amendement crée pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement ainsi que pour les personnes siégeant au...

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « à l'obligation de secret », les mots : « au secret professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « d) après le IV est ajouté : « V. Les traitements comportant des données à caractère personnel visées au I du présent article ne peuvent être mis à disposition du public qu'après avoir fait l'objet d'une anonymisation complète des données personnelles qu'ils contiennent, selon un procédé...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis De faciliter la mise à disposition d'échantillons ou de jeux de données agrégés, dans des conditions préalablement homologuées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : L'accès au système national des données de santé est organisé autour de la di...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « Dans tous ces cas, il rend un avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. ». Exposé sommaire : L'article 25, III de la loi informatique et libertés prévoit que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de l...

À l'alinéa 80, substituer au mot : « le » le mot: « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l'information médicale visé à l'article L. 161‑30 et ». Exposé sommaire : Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l'article 47.

Au vingt-troisième alinéa, après le mot : « à », insérer les mots : « réduire les inégalités en santé et ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 1434-4 prévoit que les ARS définiront des zones « caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins » (alinéa 2). Ces zones bénéficiero...

À l'alinéa 3 après le mot : « médical », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « à l'exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies à l'article L. 1111‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de mis...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année » les mots : « rendent publics, chaque année, les résultats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence  : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Modification du placement de l'alinéa 7, afin de suivre l'ordre des articles du code de la san...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « dans le respect des principes éthiques mentionnés à l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique ; ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le Gouvernement d'assouplir et de simplifier la législation relative à l'établissement français du sang et à la transfusion sanguine est largement comprise ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1143‑5‑1. - Lorsqu'il statue sur la responsabilité, le juge peut condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par l'association, y compris ceux afférents à la mise en œuvre de l'article L. 1143‑15. « Il peut ordonner, lorsq...

À l'alinéa 23 substituer aux mots : « d'une des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1, après avoir examiné la recevabilité de l'action et les chances de succès d'une médiation, » les mots : « des parties, le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 1143‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.