Modernisation du système de santé
(Seconde délibération)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La conservation ou l'enregistrement des données doivent être possibles pour conduire une recherche, une étude ou une évaluation. L'organisme doit néanmoins dém...

À l'alinéa 48, rétablir les I et II dans la rédaction suivante : « Art. L. 1434‑9. – I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434‑8. « Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectiv...

Rédiger ainsi l'alinéa 147 : « V. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'État peut autoriser tout ou partie des conseils territoriaux de santé à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. « Ces conseils territoriaux de santé facilitent les démarches de ce...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1°bis Le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être présidée par un représentant des usagers. ». Exposé sommaire : Le projet de loi renforce la légitimité des commissions des usagers. Pour que leur place et leur rôle soient mieux ide...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « à des finalités de » les mots : « ayant pour finalité la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 97 et 98 : « 2° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité soci...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 59. Exposé sommaire : Le Sénat a restreint l'intérêt à agir, dans le cadre d'une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette quest...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sauf disposition législative contraire, ils ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Il est normalement interdit pour toute personne accédant au do...

Au début de la première phrase de l'alinéa 120, substituer aux mots : « Selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » les mots : « Le comité d'expertise ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I A. - Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d'avance de frais pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, s'effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article, selon les modalités suivantes : « 1° À compter du 1er juillet 2016,...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « de la méthode, des résultats de l'analyse et des » les mots : « la méthode, les résultats de l'analyse et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « les » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 « références : « aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 1434-2 et L. 1434-6 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques a...

Rédiger ainsi l'alinéa 144 : « B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu'à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l'article 38 et au VI de l'article 49 bis de la présente loi...

À l'alinéa 66, substituer aux mots : « personnels autorisés » les mots : « personnes autorisées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 39 de cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 146 : « D. – Jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé prévus à l'article L. 1434-9 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les attributions de ces conseils sont exercées par les conférences de territoire prévues à l'article L. 1434-17 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IVter. – Jusqu'au 1er juillet 2016 et par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, le membre du collège de l'Autorité de santé nommé en application du même neuvième alinéa peut être une femme ou un homme. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données présentées par sexe, concernant en particu...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les huit alinéas suivants : « II. – Au début du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « TITRE PRÉLIMINAIRE « MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ « Art. L. 4001‑1. – L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les deux alinéas suivants : « 1° La promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 en direction des professionnels de santé ou d'établissements de santé ; « 2° L'exclusion de garanties des contrats d'assurance et la modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un group...