Les interventions de Jacques Krabal sur ce dossier

288 amendements trouvés


11/03/2016 — Amendement N° 514 au texte N° 3564 - Article 33 A (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer les modalités d'application de cet article par un décret en Conseil d'État. Cela permettrait de préciser les conditions dans lesquelles les nouvelles...

11/03/2016 — Amendement N° 511 au texte N° 3564 - Article 33 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l'obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La...

11/03/2016 — Amendement N° 510 au texte N° 3564 - Article 9 (Rejeté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

Après l'alinéa 11 de l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « L'Agence française pour la biodiversité perçoit le produit de taxes affectées. » Exposé sommaire : Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits ...

11/03/2016 — Amendement N° 464 au texte N° 3564 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme H...

À l'alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation. La notion de géodiversité déjà présente dans le texte ne les inclut pas car elle ne concerne que ce qui est abiotique et rejoi...

11/03/2016 — Amendement N° 452 au texte N° 3564 - Article 2 bis (Adopté)
M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. J...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

11/03/2016 — Amendement N° 431 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

11/03/2016 — Amendement N° 419 au texte N° 3564 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
M. Maggi, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard,...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ne soit effective qu'à partir du premier janvier 2018 pour laisser aux acteurs socio...

04/03/2016 — Amendement N° CD783 au texte N° 3442 - Article 18 (Rejeté)
M. Chalus, M. Krabal, M. Falorni

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou c...

04/03/2016 — Amendement N° CD816 au texte N° 3442 - Article 18 (Rejeté)
M. Chalus, M. Falorni, M. Krabal

À l'alinéa 77, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l'activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques, ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nat...

04/03/2016 — Amendement N° CD780 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
M. Chalus, M. Krabal, M. Falorni

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis (nouveau) Espèce sauvage : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d'évolution n'a pas été influencé par l'homme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la n...

04/03/2016 — Amendement N° CD779 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré)
M. Chalus, M. Falorni, M. Krabal

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ». Exposé sommaire : Définir ces connaissances par le fait qu'elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n'est pas satisfaisant car c'est moins le caractère ancien de ces connaissances que l'origine de leur émergence et leurs modes de tr...

04/03/2016 — Amendement N° CD775 au texte N° 3442 - Article 18 (Retiré)
M. Chalus, M. Krabal, M. Falorni

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation », les mots : « l'étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». Ex...

04/03/2016 — Amendement N° CD815 au texte N° 3442 - Article 18 (Rejeté)
M. Chalus, M. Falorni, M. Krabal

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires annuel mondial », par les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement ...

04/03/2016 — Amendement N° CD781 au texte N° 3442 - Article 18 (Rejeté)
M. Chalus, M. Krabal, M. Falorni

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ainsi au Brésil, il y a des connaissances traditionnelles qui sont rattachées à une communauté qui n'existe plus. Ce n'est pas une raiso...

04/03/2016 — Amendement N° CD814 au texte N° 3442 - Article 18 (Rejeté)
M. Chalus, M. Falorni, M. Krabal

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). - L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation ». Exposé sommaire : Parallèlement avec l'article 412‑10-II, cette précision sur l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnée...

27/02/2016 — Amendement N° CD747 au texte N° 3442 - Article 59 bis B (Non soutenu)
M. Giraud, M. Krabal, Mme Dubié

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasse agréées peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres...

27/02/2016 — Amendement N° CD773 au texte N° 3442 - Article 68 quinquies (Retiré avant séance)
M. Krabal

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français de la chasse avec le droit communautaire, et plus particulière...

27/02/2016 — Amendement N° CD751 au texte N° 3442 - Article 2 (Retiré)
M. Krabal, M. Falorni

À l'alinéa 11, rétablir un 2°bis dans la rédaction suivante : « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celu...

27/02/2016 — Amendement N° CD689 au texte N° 3442 - Article 59 bis AC (Adopté)
M. Krabal, M. Falorni, M. Giraud

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le dernier alinéa de l'article L. 424‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d'eau et de tous terrain à usage agricole sans enj...

27/02/2016 — Amendement N° CD769 au texte N° 3442 - Article 33 BA (Retiré)
M. Krabal, M. Falorni

Après le mot : « locales, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un atlas national de la compensation, rendu public et mis à jour annuellement avec les dernières données géolocalisées des terrains ayant fait l'objet de mesures compensatoires. » Exposé sommaire : La disposition de la rédaction actuelle (article 33A issu de la 1ère lectur...