Transition énergétique

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, il entend valoriser les enseignements de l'expérience de l'autoroute ferroviaire qui fonctionne entre la Savoie et le Piémont et poursuivre la mise en œuvre des accords conclus avec l'Italie pour la réalisation d'une infrastructure ferroviaire appropriée. L'ambition est de supprimer...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « et transfrontalière ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soien...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « économiques », insérer les mots : « et institutionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La question des déchets s'appuie sur un axe préventif de diminution de production de déchets et, en fin de cycle, sur des modes de gestion (collecte, traitement, valorisation) qui soient ...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

À compter du 1er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impéra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...

Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des rec...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est supprimé ; 2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « les publications de presse quotidiennenationale et régionaled'information politique et générale. » ; 3° Au 1° du VI, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par les mots : « et des papiers ; » et...

Au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, les mots : « d'habillement » sont remplacés par les mots : « , des rideaux et voilages, des produits d'habillement ou de maroquinerie, des textiles d'ameublement ou des rembourrés ». Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ...

Après le 4° du I de l'article L. 541‑46 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s'agissant du dépôt...

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-32 ainsi rédigé : « Art. L. 541-32. – Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de...

Après l'article L. 541‑31 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑32 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑32. – Toute personne valorisant des déchets inertes pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes que les déchets utilisés s...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proximité de ses sites de distribution, » les mots : « sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction » insérer par deux fois les mots : « à destination des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il semble plus pertinent d'instaurer cette REP aux professionnels du BTP.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « construction », insérer par deux fois les mots : « et de travaux publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 2224‑5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un ...