Renseignement
(Avant l'article 12)

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communication...

Compléter ainsi l'alinéa 96 : « ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les mêmes pouvoirs de contrôle ...

Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement retire de l'alinéa 8 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitatio...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Les techniques de recueil de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en facteur commun l'exigence de désignation individuelle et d'habilitation des agents mett...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au premier alinéa doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les agents du Conseil d'État appelés à assister les me...

A l'alinéa 90, substituer aux références : « 413‑10, 226‑13 et 226‑14 », les références : « 413‑10 et 226‑13 ». Exposé sommaire : L'article 226-14 du code pénal est une dérogation au respect du secret professionnel et n'a donc pas à figurer dans cet alinéa.

A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence.

I. A l'alinéa 15, après les mots : « technique de », insérer les mots : « recueil de ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « Il », les mots : « Cette formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement CION_LOIS00002.