Renseignement
(Avant l'article 12)

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « De la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 108, après le mot : « connaître, », insérer les mots : « en formation de jugement spécialisée et ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le Conseil d'Etat ne peut être saisi par voie d'action ou par voie d'exception qu'en formation de jugement spécialisée, dont la composition est fixée par un autre amendement à l'article 4 ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.

A l'alinéa 79, substituer au mot : « attributions », le mot : « fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 107 par les mots : « soumises à autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision du titre IV du livre VIII puisque les recours ne peuvent être engagés que sur la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation.

A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « répond dans les quinze jours par une décision motivée », les mots : « apporte une réponse motivée dans les quinze jours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.