Renseignement
(Avant l'article 12)

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « à l'avant- » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d'urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d'urgence définie à l'article L. 821‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il n'y a plus qu'une seule procédure d'urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l'article L. 82...

À l'alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d'autorisations,  ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d'une technique de renseignement ainsi que du nombre d'autorisations...

I. – À la première phrase de l'alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 98. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, supprimer le mot : « issus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Il a été placé en facteur commun à l'entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 8° Après l'article L. 851‑7, tel qu'il résulte du 7°, il est inséré un article L. 851‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 851‑8.- Les dispositions du présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect des dispositions de l'article 226‑15 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

A l'alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du  contrôle des communications ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.

A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « chaque », les mots : « une fois par » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser à la Commission le plus de liberté pour recruter ses agents et à supprimer l'adverbe « notamment » qui prive de porter normative cet alinéa.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Art. L. 821‑2. – Les autorisations mentionnées à l'article L. 821‑1 sont délivrées sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice ou des ministres chargés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « 2° L'article L. 246‑2 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : « Art. L. 822-4. - Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l'objet de relevés tenus à la...(le reste sans change...