Renseignement
(Avant l'article 12)

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violatio...

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». Exposé sommaire : Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.

A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « du maintien de groupement », les mots : « d'actions tendant au maintien de groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'ar...

A l'alinéa 32, substituer aux mots : « dans les îles Wallis et Futuna », les mots : « à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent.

A la deuxième phrase de l'alinéa 94, substituer aux mots : « sa mission », les mots : « ses missions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec le titre du chapitre III.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation de l'exécution des interceptions autorisées ou, à défaut et de manière exceptionnelle, de la centralisation des correspondances interceptées par un appareil ou dispositif technique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 8...

A l'alinéa 23, après le mot : «étranger », insérer les mots : «. Ces mesures». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 44 : « Lorsquela Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignementestime qu'une autorisation a été accordéeen méconnaissance du présent livreou qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre, ainsi que dans les autres cas prévus au présent liv...

A la deuxième phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » Exposé sommaire : Amendement supprimant la référence à la CNCTR. Il paraît en effet difficile de demander à celle-ci un avis concernant un dispositif dont le contrôle ne lui échoit pas. Au dem...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa. Elle dispose d'un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations. L...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , conformément aux dispositions de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « de ce code », les mots : « du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots :. « la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés », les mots : « les finalités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 81, après les mots : « incompatible avec », insérer les mots : « toute activité professionnelle, tout emploi public, tout mandat électif ou » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Tous les membres de la Commission (et non pas seulement le Président) doivent exercer leurs fonctions à temps plein pour pouvo...

I. A la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée ». II. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Opérant une modification rédactionnelle, le présent amendement est par ailleurs un amendement de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus (hors les cas où la Commission s...

Supprimer les alinéas 53 à 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où il est proposé de reprendre ces dispositions à d'autres endroits du texte.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « concernés », les mots : « mentionnés aux articles L. 811-3 et L. 811-4 du livre VIII du code de la sécurité intérieure » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle, tout emploi public, et tout mandat électif à l'exception de celle des membres mentionnés au 1° de l'article L. 831‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la commission comprend toujours des parlementa...

Substituer aux alinéas 10 et 11, les sept alinéas suivants : « 4° L'article L. 246‑3 devient l'article L. 851‑4 et est ainsi modifié : « a) La référence »L. 241‑2« est remplacée par la référence : « L. 811‑3 » ; « b) La référence « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 » ; « c) Les mots « aux agents mentionnés au I de l'art...

A l'alinéa 84, substituer au chiffre : « quatre », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Si le nombre de membres de la Commission passe de 9 à 5 membres, le quorum pour délibérer doit être abaissé de 4 à 3 voix.