Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « des conflits », les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « des conflits », les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts et d'activités. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e alinéa de l'article 1er), cet amendem...

I. – À l'alinéa 50, après le mot : « déclarations », insérer les mots : « de situation patrimoniale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », les mots : « aux deuxième à neuvième alinéas du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou de divulgation ne...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « huit », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de décompte d'alinéas.

À l'alinéa 51, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants : « Le cas échéant : « 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; « 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ». Exposé so...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre ame...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les séna...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonction de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, désignées chacune par le Président de l'Assemblée nationale après avis conforme de la commission perm...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II du présent article modifie la référence, au sein de l'article L. 388 du code électoral, à la version des dispositions de ce même code qui sont applicables dans les trois territoires soumis au principe de spécialité législative. En effet, l'article 19 du présent projet de loi modifie l'article L. ...

À l'alinéa 12,après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Comme pour le décret prévu à l'article 3, cet amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État qui précisera les modalités de public...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Si cette nouvelle peine complémentaire pourra être prononcée à titre définitif, elle ne signifie pas que la personne condamnée sera inéligible à vie. En effet, la personne condamnée pourrait bénéficier d'une grâce présidentielle, prévue par l'article 17 de la Cons...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale », les mots : « dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leur statuts de lutter contre la corruption qu'elle a préalablement agréées, en application de critères objectifs définis ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, fig...