Transparence de la vie publique
(Article 10)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur les situations patrimoniales », les mots : « autres que celles que la Haute autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15 ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le rapport annuel de la Haute autorité ne comprend aucun développement nominatif, que ce soit relatif à un...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : Lorsqu'elle est saisie en application dub du I du présent article et qu'elle rend un avis d'incompatibilité, la Haute autorité rend public cet avis d'incompatibilité. Elle peut rendre un tel avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les éléments n...

À l'alinéa 1, après les mots : « du I », insérer les mots : « et aux I bis et I ter » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (renvoi à la définition du contenu des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts).

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « IV.- Le IV de l'article 3, les articles 5 et 6 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. L'article 9 est applicable aux personnes mentionnées au présent article, à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I. ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet. D'une part, il étend...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le II du présent article modifie la référence, au sein de l'article L. 388 du code électoral, à la version des dispositions de ce même code qui sont applicables dans les trois territoires soumis au principe de spécialité législative. En effet, l'article 19 du présent projet de loi modifie l'article L. ...

À l'alinéa 12,après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Comme pour le décret prévu à l'article 3, cet amendement vise à prévoir la consultation de la CNIL lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État qui précisera les modalités de public...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « IV.- Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au I, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée ait été mise en mes...

Compléter et article par l'alinéa suivant : « II.- Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la Hau...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les deux derniers alinéas, dont un amendement a prévu le déplacement à l'article 6 pour y préciser les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à titre définitif ou ». Exposé sommaire : Si cette nouvelle peine complémentaire pourra être prononcée à titre définitif, elle ne signifie pas que la personne condamnée sera inéligible à vie. En effet, la personne condamnée pourrait bénéficier d'une grâce présidentielle, prévue par l'article 17 de la Cons...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale », les mots : « dans les mêmes conditions par les associations se proposant par leur statuts de lutter contre la corruption qu'elle a préalablement agréées, en application de critères objectifs définis ...

À l'alinéa 1, remplacer les mots : « soit à son employeur, soit » par les mots : « à son employeur, à l'autorité en charge de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 ou de l'article 2‑22 du code de procédure pénale ou ». Exposé sommaire : Amendement éte...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction », les mots : « l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement apporte une clarification : la nominatio...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les huit jours », les mots : « le délai d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'au cours de l'exercice des fonctions ministérielles, toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit donner lieu, dans les huit jours, à une mise à jour de la déclaration correspondante. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « pour une cause autre que le décès ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les règles proposées pour les parlementaires (article L.O. 135‑1 du code électoral dans sa rédaction proposée à l'article 1er, alinéa 5, du projet de loi organique), cet amendement maintient la disposition, fig...

Substituer aux mots : « les situations de », le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ». Exposé sommaire : Le texte proposé dispose que la Haute autorité peut prononcer une injonction à l'encontre d'un membre du Gouvernement qui a déposé une déclaration incomplète ou qui n'a pas donné suite...