Transparence de la vie publique
(Article 12)

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre ame...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les séna...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonction de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, désignées chacune par le Président de l'Assemblée nationale après avis conforme de la commission perm...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les agents de la Haute autorité sont soumis au secret professionnel. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir que les rapporteurs, fonctionnaires et autre agent sont soumis au même secret professionnel que les membres de la Haute autorité.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. » Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication afin d'obtenir des in...

Après le mot : « fonctionnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « applicables à ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « deux mois au plus », les mots : « sept mois au plus tôt et six mois au plus tard ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne modifie pas le délai encadrant le dépôt, par les parlementaires européens et par les titulaires de fonctions exécutives locales, de leur déclaration de patrim...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « les articles L.O. 135-1 et L.O. 296 du code électoral et les articles 3 et 10 de la présente loi » Exposé sommaire : Amendement de précision, les parlementaires n'étant pas assujettis à l'obligation de déclaration en vertu de la présente loi mais du texte organique.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « IV.- Lorsque son président n'a pas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 1er. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article 4, alinéa 2.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « du président et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au tableau de l'alinéa 1, après le mot : « commission », insérer le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d'intérêts au sens de l'article 2, dans lesquelles peuvent se trouver les personnes mentionnées aux articles 3 et 10, et, le cas échéant, leur enjoint d'y mettre fin dans les conditions prévues par l'article 9 ». Exposé somma...

Après les mots : « ou les biens », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1er : « indivis ». Exposé sommaire : Pour définir le contenu de la déclaration de patrimoine, le projet de loi ne mentionne que les biens « réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil » (« Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans le champ de ces dispositions préalablement à », les mots : « concernée, préalablement au début de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.