Transparence de la vie publique
(Après l'article 17)

  À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fortune, placée » les mots : « fortune. Cette procédure est placée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « aux articles L. 10 et suivants », la référence : « au titre II de la première partie ». Exposé sommaire : À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le titulaire » les mots : « Les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les recettes ordinaires du dernier budget dépassent », les mots : « le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

À l'alinéa 5, après le mot : « nomination », insérer le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sept », insérer le mot : « derniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou des observations prévues au I de l'article 10 », les mots : « de situation patrimoniale ou des observations relatives à ces déclarations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les sanctions pénales en cas de publication ou divulgation ne s'appliquent qu'aux déclarations de situ...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes titulaires de fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont, dans les limites définies au III de l'article 4, rendues publiques par la Haute autorité de la transparence de la vie publique dans l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « IV.- La Haute autorité dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. « Elle arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Le président de la Haute autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 rela...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux membres des cabinets des présidents des assemblées parlementaires l'obligation de déclaration de patrimoine et de déclaration d'intérêts. Un autre ame...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les séna...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « 4° Deux personnalités qualifiées n'ayant pas exercé de fonction de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, désignées chacune par le Président de l'Assemblée nationale après avis conforme de la commission perm...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur les situations patrimoniales », les mots : « autres que celles que la Haute autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15 ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le rapport annuel de la Haute autorité ne comprend aucun développement nominatif, que ce soit relatif à un...

À l'alinéa 1, après les mots : « du I », insérer les mots : « et aux I bis et I ter » Exposé sommaire : Amendement de conséquence (renvoi à la définition du contenu des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts).

Compléter et article par l'alinéa suivant : « II.- Les archives et l'ensemble des documents en possession de la Commission pour la transparence financière de la vie politique sont transférés à la Haute autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses fonctions. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la Hau...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « la déclaration prévue lors de l'entrée en fonction », les mots : « l'une des déclarations prévues lors de l'entrée en fonctions en application du premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement apporte une clarification : la nominatio...

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction ». Exposé sommaire : Le texte proposé dispose que la Haute autorité peut prononcer une injonction à l'encontre d'un membre du Gouvernement qui a déposé une déclaration incomplète ou qui n'a pas donné suite...