Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 7)

À l’alinéa 2, après le mot : « déposants » insérer les mots : « leur absence de conflits d’intérêt avec leurs clients ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché. Or cette contrainte fait l’objet au ...

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

Créer un article L. 511-4-2 : « Parmi les sociétés soumises aux dispositions du présent code, l'utilisation du mot « Banque » en tant que raison sociale ou en tant que nom commercial est réservée aux seuls établissements de crédit recueillant des dépôts, ainsi qu'aux Banques centrales. » Exposé sommaire :

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution comprend deux structures juridiques distinctes et cantonnées : - le fonds de garantie des dépôts, exclusivement dédié à la protection des dépôts, titres et cautions , - le fonds de résolution. Aucune décision prise au titre de la résolution ne doit pouvoir impacter les fonds dédiés...

Aux alinéas 21 et 25 sont supprimés les mots : « Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle prudentiel tient compte des formations dont ils pourront bénéficier tout au long de leur mandat. L'autorité tient compte également, dans l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence et des attributions des autres membres de l'o...

À partir de l'alinéa 10, la composition du collège de résolution définie à l'article L. 612-8-1 est remplacée par la composition suivante : « 1. Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation, président , « 2. un député et un sénateur , « 3. le directeur général du Trésor ou son rep...

À l'alinéa 7, supprimer : « et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique ». Exposé sommaire :

À l'article L. 312-10 du code monétaire et financier : Au troisième alinéa, remplacer : « dix » par : « douze » , Au point 2, remplacer : « six » par : « quatre » Créer un point 3. : « quatre représentant des membres n'étant pas des établissements de crédit. » Exposé sommaire :

L'alinéa 38 est ainsi rédigé : « Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de cet établissement. » Exposé sommaire :

Launay article permier amendement 36 Exposé sommaire :

Après le I. de l'article L. 511-47, il est inséré un II ainsi rédigé : « II.- Une filiale décrite au point I. précédent ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l'être par une Compagnies financière ou une Compagnie financière holding mixte, qui ne pourra alors compter un établissement de cr...

Compléter ainsi l'alinéa 17 : « En outre, une mesure de résolution ne pourra intervenir qu'à condition qu'elle soit nécessaire dans l'intérêt public, c'est-à-dire que si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article XXX, alors qu'une liquidation de l'établissemen...

L'alinéa 9 est remplacé par : « Aucune décision pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours financiers du fonds ne pourra intervenir tant que l'Autorité n'aura pas utilisé l'intégralité des possibilités offertes par le 9° de l'article L. 613-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, remplacer : « juridiction administrative » par : « juridiction judiciaire ». Exposé sommaire :

 « Au titre de la maîtrise des risques, et pour une année donnée, les entreprises relevant du présent code ne peuvent verser à leur mandataires sociaux une part variable de rémunération, de toute nature, supérieure à la part fixe. » Exposé sommaire :

 « Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises relevant du présent code veillent, concernant les catégories de personnel incluant les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, dont les activités profession...

Contenu Launay unique article 1 amendement 50 Exposé sommaire :

Au II. de l'article L. 511-48 la mention suivante est supprimée : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » et remplacée par : « telles que définies dans le point II de l'article 235 ter ZD bis du CGI. » Exposé sommaire :

I.- Les établissements de crédit doivent publier des informations pays par pays relatives à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international. II.- Les établissements de crédit devront présenter annuellement, dans leur rapport d'activité, au plus tard...