Les interventions de Jean-Luc Laurent sur ce dossier

178 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE366 au texte N° 1499 - Article 49 (Adopté)
Mme Maquet, M. Borgel, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer les alinéas 78 et 79 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ventes dites « VEFA inversé ». En effet, ces alinéas permettent aux organismes HLM, de manière encadrée et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de vendre à des opérateurs privés des logements libres réalisés en accessoire à une opération principal...

17/12/2013 — Amendement N° CE312 au texte N° 1499 - Article 52 (Rejeté)
M. Laurent

Après l'alinéa 11, ajouter l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale désigne ses représentants au conseil d'administration de l'office public de l'habitat, à l'exception des personnalités qualifiées, pour moitié au sein du conseil communautaire et pour moitié au sein du ou des conseils municipaux de la commune o...

17/12/2013 — Amendement N° CE310 au texte N° 1499 - Article 52 (Rejeté)
M. Laurent

Supprimer les alinéas 1 à 11. Exposé sommaire : Le renforcement de la compétence habitat des établissements publics de coopération intercommunale est un levier important pour renforcer les politiques locales de l'habitat. Toutefois le rattachement obligatoire des OPH aux EPCI proposé par le projet de loi vient heurter une réalité historique e...

17/12/2013 — Amendement N° CE311 au texte N° 1499 - Article 52 (Rejeté)
M. Laurent

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette disposition ne s'applique pas aux offices publics de l'habitat des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » Exposé sommaire : Ce projet de loi et celui sur la modernisation de l'action publique et l'affirmation des métropoles auront des conséquences important...

17/12/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1499 - Article 50 (Retiré)
M. Bies, M. Borgel, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , qui disposent d'une voix délibérative. ». Exposé sommaire : Tel que défini à l'article L. 481-6 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans sa rédaction actuelle, les représentants des locataires au sein des SEM n'ont qu'une voix consultative. Le projet de loi modifie déjà cet article en préci...

17/12/2013 — Amendement N° CE354 au texte N° 1499 - Article 63 (Adopté)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et modifier les modalités de délibérations et de d...

17/12/2013 — Amendement N° CE373 au texte N° 1499 - Article 64 (Retiré)
M. Potier, Mme Grelier, Mme Lignières-Cassou, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M....

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 70 de l'article 64 relatifs à de nouvelles dispositions en cas de désaccord d'une commune sur les dispositions d'un projet arrêté de PLUi qui la concernent directement. Le PLUi doit être (et les études réalisées sur ce sujet en attesten...

17/12/2013 — Amendement N° CE350 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Laurent, M. Destans, M. Pueyo, M. Buisine, M. Noguès, ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

17/12/2013 — Amendement N° CE351 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Laurent, M. Destans, M. Pueyo, M. Buisine, M. Noguès, ...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les sept alinéas suivants : « II. – La communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le premier jour de la troisième année suivant celui de la ...

17/12/2013 — Amendement N° CE313 au texte N° 1499 - Article 64 (Adopté)
M. Laurent

À l'alinéa 71, avant les mots : « , l'organe », insérer les mots : « et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir  que lors de l'élaboration et de la révision du plan local d'urba...

17/12/2013 — Amendement N° CE355 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
Mme Grelier, M. Potier, Mme Lignières-Cassou, M. Laurent, Mme Appéré

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Sans préjudice des dispositions du présent article, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent à tout moment transférer la compétence visée au I selon les modalités prévues à l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territor...

17/12/2013 — Amendement N° CE362 au texte N° 1499 - Article 28 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, M. Potier, M. Blein, Mme Delga, M. Hanotin, Mme ...

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du a) de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965 qui impute au seul copropriétaire les honoraires d'avocat. Cette disposition est en effet pour le moins surprenante : soit l'affaire va jusqu'au contentieux, auquel cas l'article 700 du Nouveau Code de Procé...

17/12/2013 — Amendement N° CE337 au texte N° 1499 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession d'immeuble, d'ensemble de droits sociaux, de droits indivis ou de parts d'une société civile immobilière, visés à l'article L. 213‑1 du code de l'urbanisme, est obligatoirement soumise aux formalités de pu...

17/12/2013 — Amendement N° CE415 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 36. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'objet est notamment de lutter contre l...

17/12/2013 — Amendement N° CE336 au texte N° 1499 - Article 70 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est obligatoirement soumise aux formalités de publicité foncière sous peine de nullité ». » Exposé sommaire ...

17/12/2013 — Amendement N° CE339 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 12 à 15 l'alinéa suivant : « 3° L'article L. 211‑4 du code de l'urbanisme est abrogé. » ; » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à supprimer l'article listant les aliénations non soumises au droit de préemption au profit d'un article L213-1 modifié, précisant de manière exhaustive l'ensemble des biens soumis au...

17/12/2013 — Amendement N° CE346 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Lec est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.

17/12/2013 — Amendement N° CE340 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

A la première phrase de l'alinéa 36, supprimer les mots : « la majorité des » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les limitations portant sur le droit de préemption des communes sur les cessions de parts de SCI. En se limitant uniquement aux cessions majoritaires, on réduit fortement l'efficacité du dispositif dont l'obj...

17/12/2013 — Amendement N° CE338 au texte N° 1499 - Article 70 (Retiré)
M. Pupponi, M. Laurent

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de suppression en cohérence avec un amendement visant à réécrire l'article L.211-4 listant les aliénations soumises au droit de préemption mais pouvant être exclues du champ de ce droit par décision motivée de la commune.

17/12/2013 — Amendement N° CE345 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Pupponi, M. Laurent

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) Leb est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la liste des biens ou droits qui ne peuvent être soumis au droit de préemption. Possibilité étant toujours laissée aux communes d'exclure ceux-ci, par décision motivée, du champ de ce droit.