Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 47)

Après le mot : « terme » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de leur durée de cinq ans. » Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future l...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « par » insérer les mots : « le dernier alinéa du II de l'article 13 de ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieureme...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « date », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de la future...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispositions précédentes », les mots : « deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Outre des améliorations rédactionnelles, ce sous-amendement garantit que les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) nommés postérieurement à la publication de ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trente jours ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à fixer un délai de trente jours dans lequel le collège pourra proposer un candidat à un poste vacant, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 5 concernant le remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « exercer les » les mots : « l'exercice des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 12 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte de l'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461‑1 du code de commerce » ; « b) À...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 821‑2, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes est ainsi modifié : « a) À la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par dé...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° du présent article prévoit que selon les modalités fixés par décret en Conseil d'État, le Collège est, à l'exception de son Président, renouvelé par moitié tous les trois ans. Actuellement les membres de la CNDP sont nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Les membres étant n...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa de l'article 18‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ; « b) Les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme...

À la troisième phrase substituer au mot : « précise » le mot : « évalue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu au même article 16 » les mots : « promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deuxième et troisième » les mots : « troisième et quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , auc du 2° de l'article 35 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence de la référence : « b » la référence : « c ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinzième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « du sexe opposé » les mots : « de l'autre sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont pas la possibilité de » les mots : « ne peuvent pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « , seule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à la désignation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois, », insérer les mots : « à la désignation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.