Autorités administratives et publiques indépendantes
(Après l'article 47)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant,  » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme « organisme indépendant », reprenant ainsi la t...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence liée à l'amendement 52 du rapporteur qui maintient la possibilité d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans pour les membres du collège de l'Autorité de la concurrence en l'espèce.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement 52 du rapporteur qui prévoit, à l'article 5, la possibilité pour les membres d'AAI - comme la CADA en l'espèce - de conserver un mandat d'une durée de trois ans.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la liste de celles dont le président est...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité. Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législativ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- Après le cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité se conforment aux obligations de dépôt des décl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Un bilan du respect ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis.- Après l'article L. 121-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-3-1. - Les membres de la Commission nationale du débat public se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 20...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la modification de l'alinéa 1er de l'article 8 qui rend possible le renouvellement du mandat des membres des AAI et des API une fois. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir une dérogation au principe de non renouvellement du mandat des membr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : a bis) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par le mot : « Ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le membre le plus âgé », les mots : « un tiers au moins des membres du collège ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de donner au membre du collège le plus âgé le pouvoir de déclarer, seul, le président démissionnaire. Cet amendement propose donc qu'un tiers des membres du collège puisse déclar...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion pro...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à onzième », les mots « et dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après l'article L. 1412-2, il est inséré un article L. 1412-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1412-2-1. - Les membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pu...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l'article 5 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « créées au sein de ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son », le mot : « leur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : 3° L'article L. 232‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Le » sont remplacés par le mot : «...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Les règles prévues ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'utilité d'un statut général est d'édicter des règles communes aux AAI et aux API. Il parait dès lors contraire à l'intelligibilité de la loi de conserver la mention aux termes de laquelle les dispositions du statut général s'appliq...