Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 49)

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisations des services entre les services de l'autorité et ceux d'autres autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère ainsi qu'un schéma pluriannuel d'optimisation de leurs d...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'exercice de fonctions au sein des services de cette autorité. Au sein du collège de cette autorité, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils n'ont pas la possibilité de participer aux délib...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dérogation proposée par le Sénat à l'article 6 alinéa 2 selon laquelle la durée du mandat de m...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cette phrase qui prévoient que les AAI et API présentent leurs comptes au contrôle de la Cour des comptes est purement déclaratoire, la Cour des comptes ayant nécessairement compétence pour contrôler les comptes des AAI et API.Il n'y a pas lieu de le ré...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un membre », les mots : « des membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Le sixième alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Après le premier alinéa du II de l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission se conforment aux obligat...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques  (CNCCFP), d'un autre amendement présenté à l'article 4 de la proposition de loi organique. Il s'agit de supprimer l'ajout, par le texte du Sénat, de cette autorité à la list...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Cet article est redondant avec l'article L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que le CG3P « s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les cond...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le mandat ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce troisième alinéa permet de consacrer l'hypothèse d'uneséparation organique  des fonctions de poursuite et de jugement au sein d'une AAI ou d'une API à travers la création, au sein de l'autorité, d'un collège et d'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'il appartient tant au président qu'aux autres membres des AAI ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « de », les mots : « comprise entre trois et » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer la durée du mandat des membres des AAI et API dans une fourchette de trois à six ans afin de couvrir tous les cas et d'éviter de créer, dans le statut général, une exception du type de celle mentionnée à l'arti...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il n'est pas du ressort de la loi de préciser qu'un rapport « comporte toute recommandation utile ». Dès lors, il est proposé de supprimer la deuxième phrase de l'article 22 consacré au rapport annuel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Chacun des secrétaires généraux, des directeurs généraux et de leurs adjoints mentionnés aux 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et chacun des médiateurs mentionnés au...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité …(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Sauf cas particuliers, comme pour la CNIL ou l'ARJEL, la possibilité pour les AAI de publier leur avis sur un projet de loi à la demande d'une commission permanente compétente au fond n'est prévue par aucun texte. La proposition de ...

A l'alinéa 11, après le mot : « président », insérer les mots : « et des parlementaires » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter La première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la dénomination du CEA dans le tableau de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article...