Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 15)

A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dix jours ouvrables », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « exploitation, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113. Exp...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfice...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « dans », le mot : « à l'issue de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'exception à la transmission de données prévue à l'alinéa 5 qui bénéficie aux envois domestiques.Cette exception introduit en effet une distorsion entre les envois nationaux et les envois intra-européens et pourrait donc être perçue comme une mesure d'effet équivalen...

I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les services douaniers », les mots : « l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « les articles L.541-40 à L. 541-42-2 », les mots : « la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : »ou« , sont insérés les mots : » de détenir, transborder, utiliser, exporter et". Exposé sommaire : Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titul...

I. A l'alinéa 11, substituer aux mots : « ainsi que de », les mots : « ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur ». II. Procéder à la même substitution aux alinéas 102, 140 et 222. Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose de permettre aux autorités douanières de transmettre au de...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 177: « f) Au sixième alinéa, les mots : »ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance« sont remplacés par les mots : »ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination"; Exposé sommaire : Outre une clarification rédactionne...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 4 dispose que si le re...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « une marchandise susceptible », les mots : « des marchandises susceptibles ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 106, 144 et 226. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...

I. A l'alinéa 8, substituer aux mots : « Lors de l'information mentionnée », les mots : « Dans le cas mentionné ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 137 et 219. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux données », les mots : « à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 21, supprimer les mots : « d'intervention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 22, 26, 34, 69, 77, 112, 113, 117, 150, 151, 155, 188, 196, 232, 233, 237 et 245. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. A l'alinéa 27, supprimer les mots : " ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables,". II. En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 28, 29,31, 70, 71, 72 et 74. Exposé sommaire : Le délai applicable en cas de contrefaçon de denrées périssables n'est pas pertinent s'agissant de droits d'auteurs et droits voisin...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au titulaire d'...