Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 15)

A l'alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur », les mots : « de la retenue mentionnée au présent I ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « voisin, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé somm...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Autant l'on doit se féliciter de l'alignement sur la durée de 5 ans (au lieu de 3 ans aujourd'hui) de la prescription de l'action civile en contrefaçon, autant ne paraît pas justifiée la réduction de 10 à 5 ans de la prescription de l'action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de ...

I. A la première phrase de l'alinéa 37, après les mots : « à partir de leur », insérer les mots : « mise en ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 131, substituer aux mots : « Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables », les mots : « Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. A l'alinéa 31, substituer aux mots : « confirmé qu'il consent », les mots : « consenti ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 74, 122, 160, 193 et 242. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »L'administration ... (le reste sans changement)". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175. Exposé sommaire : Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de sais...

I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « communautaire en vigueur », les mots : « de l'Union européenne ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 97, 106, 135, 144, 217 et 226". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des articles 8 à 10 ». II.- A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l'alinéa 2, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet a...

I. A l'alinéa 9, substituer aux mots : « des services douaniers », les mots : « de l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 83, 100, 138 et 220. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 30, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans le cadre de ces interventions,(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « , biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.

Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que, dans l'évaluation du préjudice causé par la contrefaçon, les juridictions prendront bien en compte les économies d'investissements réalisées par le contrefacteur. La rédaction p...

Substituer à l'alinéa 23 les six alinéas suivants : 4° L'article L. 343‑1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, après le mot : « probatoires », sont insérés les mots : « la description détaillée ou » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de tout document s'y rapportant. » ; c) Après le même alinéa, il est insér...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 335‑2, au premier alinéa de l’article L. 335‑4, à la première phrase de l’article L. 343‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à la première phrase de l’article L. 615‑14 et au premier aliné...

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. Exposé sommaire : Amendement de précision.