Renforcement de la lutte contre la contrefaçon
(Après l'article 15)

A l'alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « voisin, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé somm...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « dans », le mot : « à l'issue de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Autant l'on doit se féliciter de l'alignement sur la durée de 5 ans (au lieu de 3 ans aujourd'hui) de la prescription de l'action civile en contrefaçon, autant ne paraît pas justifiée la réduction de 10 à 5 ans de la prescription de l'action en paiement des sommes recouvrées par les sociétés de ...

I. A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les services douaniers », les mots : « l'administration des douanes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 98, 136 et 218. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

A l'alinéa 131, substituer aux mots : « Les articles L. 614-32 à L. 614-39 sont applicables », les mots : « Le chapitre IV du titre 1er du présent livre est applicable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A l'alinéa 3 de l'article L. 622-5, après le mot : »ou« , sont insérés les mots : » de détenir, transborder, utiliser, exporter et". Exposé sommaire : Cet amendement étend le régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut du consentement de leur titul...

I. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 : « Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : »L'administration ... (le reste sans changement)". II. En conséquence, rédiger de même le début de l'alinéa 175. Exposé sommaire : Les début des alinéas 56 et 175 font référence à l'introduction d'une procédure simplifiée de sais...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « sont soumis aux », les mots : « respectent les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à l'exception des articles 8 à 10 ». II.- A l'alinéa 2, substituer à la référence : « 9 », la référence : « 11 ». III.- Après l'alinéa 2, insérer un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet a...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « la mainlevée de la saisie peut être ordonnée à la demande du saisi, », les mots : « l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 4 dispose que si le re...

I. A l'alinéa 30, après le mot : « détenteur », insérer les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 73, 121, 192 et 241. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. ». II.- En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « La juridict...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « , biens » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'interdiction de transmettre des données relatives à des courriers qui sont protégés par le principe de secret des correspondances rappelé à l'alinéa 6 de l'article 13, les courriers étant des biens au sens de l'article 528 du code civil.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux données », les mots : « à ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin des alinéas 28, 34, 40, 46 et 52, substituer aux mots : « ceux-ci », les mots : « ces derniers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, le mot : »exclusif« est supprimé » ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir aux licenciés non exclusifs d'une marque la possibilité de demander une retenue douanière au niveau national, à l'instar de ce que prévoit l'article 3 du règlement n° 608/2013 du...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : "À la demande du titulaire du certificat d'obtention végétale, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d’analyse et en vue de faciliter les actions qu’il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale". Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer au titulaire d'...

I. A l'alinéa 13, substituer aux mots : "à l'article", les mots : "au 1 de l'article". II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 104, 142, 143, 224 et 225. Exposé sommaire : Amendement de précision.