Égalité et citoyenneté
(Article 8)

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, il est tenu compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et » ; 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure en dehors du temps scolaire, la possibilité dela prépar...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. » ; 2° Au premier aliéna de l'article L. 388 la référence : « loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles...

À l'alinéa 2, après le mot : « grossesse » insérer les mots : « présente ou future ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les interdictions de discriminations liées à la grossesse doivent aussi concerner l'anticipation d'une éventuelle grossesse future.

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 131‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situat...

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser l'age du droit de vote en le faisant passer de 18 à 16 ans. A l'appui de solides études et rapports, depuis longtemps, de nombreux intellectuels et experts de la jeunesse et de la vie civique et cito...

Après l'alinéa 11 du IV de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 00...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. – Sauf à apporter la preuve d'une cause légitime justifiant l'impossibilité d'exercer son droit de vote par procuration, l'électeur qui n'a pas voté est passible de la peine d'amende prévue po...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par la phrase : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins u...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

Le IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phase, le mot :« construire » est remplacé par les mots :« réaliser ou à mobiliser ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « privée conventionnée ANAH sociale et très sociale » ...

Supprimer les alinéas 40 à 41. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation e...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8 millio...

Le code électoral est ainsi modifié 1° L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 65 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans ...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent strictement des tâches et missions réservées aux salariés permanents de l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Les missions de volontariat ne devraient pas relever pas du fonctionnement...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441‑1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation et de déf...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

Après le premier alinéa de l'article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l'accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France. » Exposé sommaire : Le Service civique a un obj...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de dix-huit ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès q...