Formation professionnelle
(Présentation)

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « l'année civile », les mot : « chacune des années couvertes par l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser, conformément à la modification apportée en commission des affaires sociales, que le montant minimum de 0,2 % des rémunérations directement affecté par l'employe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. – L'article L. 6322‑41 est ainsi rédigé : « Art. L. 6322‑41. – Le versement mentionné à l'article L. 6322‑37 figure au nombre des informations transmises par l'employeur à l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 6331‑32. ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquen...

I. – À l'alinéa 13, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi professionnel ». II. – Par conséquent, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : De nombreux employeurs, en raison de la nature de leur activité, ne sont pas organisés en branche professionnelle ni n'ont vocation à l'être : par con...

À la fin de l'alinéa 93, substituer au mot : « supprimés » les mots : « sont remplacés par les mots : « les abondements supplémentaires du compte personnel de formation ». ». Exposé sommaire : Les abondements supplémentaires du compte personnel de formation résultant d'accords d'entreprises, de groupes ou de branches, vont permettre d'augm...

I. – À la première phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « régional de la formation professionnelle et de l'emploi » les mots : « interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « paritaire » insérer le mot : « interprofessionnel ». Exposé so...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Sont également éligibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « d' » les mots : « nécessaires à l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « mentionné à l'article L. 323‑6‑1 » les mots : « d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 5214‑1 A ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « aux articles L. 5311‑1 et suivants » les mots : « au titre 1er du Livre III de la cinquième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 718‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « , L. 6121‑2 » est remplacée par les références : « à L. 6121‑2‑1, L. 6121‑4 à L. 6121‑7 ». « II ter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de...

À l'alinéa 15, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le b du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, auquel renvoie cet alinéa.

À l'alinéa 75, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », insérer les mots : « en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions prévues au code des transports, dont bénéficient également les personnes ayant leur résidence habituelle en No...

Après l'alinéa 59, insérer les trois alinéas suivants : « abis) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « d'immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre »  ; « – la seconde phrase est supprimée ;...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au dernier alinéa de l'article L. 8211‑1 du code du travail, la référence : « , L. 5135‑1 » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence obsolète.

Après le mot : « du » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « titre III du livre Ier de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « une », insérer le mot : « juste ». Exposé sommaire : Conformément aux exigences communautaires applicables aux compensations de service public offertes dans le cadre de services d'intérêt économique général (SIEG), le présent amendement propose de préciser que la compensation financière...

Compléter l'alinéa 12 par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 6121‑7 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « consacrées », insérer les mots : « par l'État ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par l'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, consistant à déplacer un membre de phrase.

À l'alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « nécessaires à leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement de précision