Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 7)

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour l'information des juges ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du II, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les trente-cinq alinéas suivants : « 1° L'article L. 211‑4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ; « 1° bisLe titre Ier du livre Ier est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La médiation « Art. L. 114‑1. – Lorsque le Conseil d'État est saisi d'un litige en premi...

À l'alinéa 1, après le mot : « instance », insérer les mots : « par déclaration au greffe ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi prévoit une obligation de tentative de conciliation préalable, auprès d'un conciliateur de justice, pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par déclaration au greffe. Il doit être...

Au début de l'alinéa 4, après le signe : «  insérer les mots : « causée par un employeur et » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Il convient de préciser dans cette section qu'il s'agit de discrimination du fait d'un employeur, compte tenu de l'organisation du chapitre III relatif à l'action de groupe en matière de discrimination.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 1134‑8. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travai...

À l'alinéa 24, 1° Substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « , par » ; 2° Après la deuxième occurrence : « et », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir les employeur privés qui emploient des agents dans des conditions de droit public (comme La Poste ou Orange).

À l'alinéa 5, après le mot : « également », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisine », supprimer les mots : « de la juridiction de proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la juridiction du proximité à compter du 1er janvier 2017 par laloi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de ce...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « relever », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement clarifie le cadre de la conciliation préalable obligatoire en supprimant l'exception qui figurait au 4°, qui dispense les parties de la conciliation préalable lorsque les délais dans lesquels la conciliation était susceptible d'intervenir apparaissent excessifs. En effet, cette hypothèse ...

Rédiger ainsi les alinéas 61 et 62 : « Art. L. 77‑10.17. - L'action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article L. 77‑10‑16. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ...

Après l'alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants : 9°bis Le même code est ainsi modifié : a) À la fin du dernier alinéa de l'article L. 626‑10, les références : « aux articles L. 626‑3 et L. 626‑16 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 626‑3 » ; b) Aux articles L. 936‑1 et L. 956‑1, les références : « , L. 626‑14 et L. 6...

Rétablir l'article 15 dans la rédaction suivante : I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire...

I. - À l'alinéa 16, après le mot : « victimes », insérer les mots : « , de la conciliation ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, parmi les associations pouvant être représentées au sein des centres départementaux d'accès au droit, les associations de concil...

I. - Supprimer les alinéas 1, 2, 7, 8, 12, 13, 26, 27, 30, 31, 59, 60, 89 et 90. II. - En conséquence : 1° Au début des alinéas 3 à 6, substituer aux mentions : « I. - », « II. - », « III. - » et « IV. - », les mentions : « A. - », « B. - », « C. - » et « D . - » ; 2° Au début de l'alinéa 3, insérer la mention : « I. - ». III. - En consé...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.