Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 15 a)

A l'alinéa 11, supprimer le mot : « individuels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Cet amendement, rétablissant le texte initial, a pour objet de supprimer la précision, ajoutée par le Sénat, selon laquelle les préjudices subis sont individuels. En eff...

À l'alinéa 11, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. « Cet article est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. « Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l'article 24 » les mots : « des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l'accord homologué en application de l'article 34 ». II. - En conséquence, après le mot : « mois, » rédiger ainsi la fin de l'aliné...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est » Exposé sommaire : Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial. L'homologation est un gage de sécurité juridique. Elle implique un contrôle par le juge sur la légalité des termes de l'accord et...

À l'article L. 251‑5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet d'aligner le serment prêté par les assesseurs du tribunal pour enfant à celui des magistrats professionnels. En effet, dans le cadre du projet de loi organique, l'adverbe « religieusement » a été supprim...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « À compter de la publication de la présente loi, les...(le reste sans modification). » II. - En conséquence, supprimer les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et est ainsi intitulé : « Révision et réexamen en matière pénale » ; 2° À l'article L. 451‑2, après le mot : « réexamen », sont insérés les mots : « en matière pénale » ; 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi ré...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « que ces agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 77‑11‑3. – L'action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que l'action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public puisse port...

Rétablir le chapitre IV dans la rédaction suivante : « Chapitre IV « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un chapitre IV au sein du titre III du présent projet de loi relatif à la répression de certaines infractions routières.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 211‑4 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑4‑1. - Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel. » Exposé sommaire : Le projet d'article 9 initial tendait à conférer la compétence exclusiv...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il peut, dans un délai de deux mois à compter de cette même demande, reconnaître la réalité des faits. » II. - En conséquence, après la référence : « L. 1134‑7 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « dans le délai de deux mois suivant cette demande, si l'employ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « selon les modalités prévues à l'article 843 du code de procédure civile ». Exposé sommaire : L'article 843 du code de procédure civile est de nature règlementaire. Il n'y a pas lieu de lui conférer une existence légale.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au plus », les mots : « ou moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 5 qui abroge certaines dispositions du code civil relatives à la transaction (articles 2047 et 2053 à 2058 du code civil). Ces dispositions sont en effet inutiles car elles...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec ce qui a été proposé pour l'action de groupe devant le juge judiciaire. Rendant obligatoire la saisine du juge aux fins d'homologation de l'accord conclu, cet amendement rétablit le texte initial L'homologation est un g...

Au titre III du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé : « Chapitre unique « Art. L. 131‑1. - Il peut être institué des maisons de justice et du droit, placées sous l'autorité des chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles sont situées. Elles assurent une présence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition, introduite par le Sénat, qui n'apparaît pas compatible avec l'article 3 bis de la loi du décembre 1971, tel qu'issu de l'article 13 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a expressément autorisé les avocats à recourir à la publicité ain...

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « dans laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit et », les mots : « et par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.