Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 45)

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « au 3° », les références : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « II. - L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur h...

A l'alinéa 87, supprimer les mots : « de la commission nationale de discipline ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente », les mots : « reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». II. - En conséquence, à...

A l'alinéa 39, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « pareillement », le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 88, supprimer les mots : « d'un tribunal de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. En effet, les dispositions de l'article 8 ter ont été reprises au code de l'action sociale et des familles à l'article 8.

I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « de » II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots : « d'un », le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien dé...

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A l'alinéa 4, après les mots : « public et », insérer les mots : « aux inspections prévues » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 26, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « satisfait aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 90, après le mot : « plainte », insérer les mots : « par la commission d'admission des requête ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, après les mots : « à compter de », insérer les mots : « la réception de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « , qui », les mots : « . Ces juridictions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, en cours d'examen au Sénat.