Les interventions de Jean-Yves Le Bouillonnec sur ce dossier

144 amendements trouvés


06/12/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 4212 - Article 2 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.

06/12/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 4212 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet articlequi prévoitla délégation par le maire de Paris au maire d'arrondissement de l'attribution des logements sociaux situés sur l'arrondissement. Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie central...

06/12/2016 — Amendement N° CL172 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

L'article 22 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « Art. 22. – Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent conclure avec une personne morale de droit public ou pr...

06/12/2016 — Amendement N° CL118 au texte N° 4212 - Article 6 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2511‑34‑2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le ...

06/12/2016 — Amendement N° CL61 au texte N° 4212 - Article 1er (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Après les mots : « sous réserve », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 : « des chapitres Ier et II du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 4212 - Article 4 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une conférence des maires parisiens puisque le conseil de Paris représente d'ores et déjà l'instance de dialogue entre les maires d'arrondissement et le maire de la ville. Les modalités de concertation complémentaires qui pourraient être mises en œuvre r...

06/12/2016 — Amendement N° CL158 au texte N° 4212 - Article 37 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 4212 - Article 31 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL152 au texte N° 4212 - Article 36 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Substituer aux alinéas 21 à 24 les deux alinéas suivants : « Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement d'intérêt national détient au moins 35 % du capital et des droits de vote de la société. « Cette société est compétente pour organiser, ré...

06/12/2016 — Amendement N° CL110 au texte N° 4212 - Article 42 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 4212 - Article 3 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 2512‑5. – Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte initial du Gouvernement.

06/12/2016 — Amendement N° CL176 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

En vue de l'exécution des travaux du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures dont la maîtrise d'ouvrage est confiée, en application de l'article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010, à l'établissement public « Société du Grand Paris », ce dernier peut demander au maire de définir par arrêté, pour chaque site et pou...

06/12/2016 — Amendement N° CL79 au texte N° 4212 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 4, après les mots : « à la commune », insérer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL141 au texte N° 4212 - Article 32 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au signe : « , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL147 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À la dernière phrase de l'alinéa 23, après les mots : « représentants des », insérer les mots : « établissements et des organismes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL132 au texte N° 4212 - Article 26 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi cet article : « Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 22 qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Compte tenu du rétablissement du texte de l'article 21, il n'y a plus lieu de prévoir de délai spécifique pour le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris....

06/12/2016 — Amendement N° CL169 au texte N° 4212 - Article 40 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l'énergie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL145 au texte N° 4212 - Article 35 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 21, après le mot : « membres », insérer les mots : « du conseil d'administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 4212 - Article 11 (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « chacune des deux collectivités », les mots : « l'une de ces collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/12/2016 — Sous-Amendement N° CL182 à l'amendement N° CL38 au texte N° 4212 - Article 26 bis (Adopté)
M. Mennucci, M. Le Bouillonnec

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Sous-amendement d'amé...