Consommation
(Motion de renvoi en commission)

Après le mot : « voie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « réglementaire. La procédure préalable à la décision d'homologation ou de modification d'un cahier des charges est définie par un décret. Au cours de cette procédure, les associations de consommateurs, les collectivités locales et les groupements professionnels intéressés émettent ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

I. À l'alinéa 21, substituer aux mots : « la publication de la présente loi », les mots : « le 1er mars 2015 ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° S'assure que la moitié de la valeur finale du produit correspond à des activités économiques réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'éc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑8‑1. – Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1er...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de façon objective avec une preuve écrite de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctio...

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Lorsque cette offre de crédit renouvelable est supérieure à 1000 euros, elle doit comporter un tableau permettant la comparaison avec la proposition de crédit amortissable incluant la mensualité, le coût global du crédit avec et sans assurance. ». Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement...

A l'alinéa 17, Après les mots : « à un prix différent du prix », Insérer le mot : « convenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en conformité l'article L441-7 du code de commerce

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééq...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dans des conditions précisées par décret » Exposé sommaire : La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural. Cependant, il existe...

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou ...

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l'étude d'impact qui précise « Eu égard à la faib...

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une proposition », les mots : « d'une offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation initiale du projet de loi laisse en effet penser que les conditio...