Consommation
(Discussion générale)

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortiss...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 700 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

À l'alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce droit sont très nombr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité à cinq ans (au lieu de deux aujourd'hui). La France se grandirait d'être un des premiers pays en Europe à lutter e...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une pleine effectivité à la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits. Cette durée de la garantie légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Dans l'alinéa 66 de l'article 5, le projet de loi prévoit l'obligation pour un professionnel qui démarche par téléphone un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service l'indication ...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision de retrait prise par l'INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)....

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision d'homologation de l'INPI ainsi que le cahier des charges et ses éventuelles modifications seront p...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et groupements professionnels intéressés » les mots : « , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la consultation d...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». ...

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

Après le mot : « lettre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « recommandée que ce soit en courrier papier ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou tout support dura...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation à toutes les assurances accessoires. En effet, les mauvaises pratiques ne se limitent pas aux assurances de biens ou aux assurances voyag...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑10.- Un consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance qui constitue un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune gara...

Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, étant donné l'obligation d'information pré-achat dont nous av...

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « association », insérer les mots: « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et n...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même préjudice résulte de pratiques anticoncurrentielles de plusieurs entreprises, une même action de groupe peut être exercée à l'encontre de plusieurs professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle a été engagée par une association locale, départementale ou régionale, l'action ne peut viser qu'un préjudice dont le ressort correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite associa...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...