Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 782 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après le mot : « proposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortiss...

21/06/2013 — Amendement N° 781 au texte N° 1156 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » le montant : « 700 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.

21/06/2013 — Amendement N° 780 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

À l'alinéa 4, après le mot : « informe », insérer les mots : « par écrit et de manière lisible ». Exposé sommaire : Les contrats conclus dans les foires et salons font l'objet de critiques et de débats juridiques intenses. En effet, les plaintes des consommateurs souhaitant se rétracter mais ne pouvant pas exercer ce droit sont très nombr...

21/06/2013 — Amendement N° 779 au texte N° 1156 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité à cinq ans (au lieu de deux aujourd'hui). La France se grandirait d'être un des premiers pays en Europe à lutter e...

21/06/2013 — Amendement N° 778 au texte N° 1156 - Article 7 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une pleine effectivité à la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits. Cette durée de la garantie légale de conformité est aujourd'hui de deux ans, avec une présomption des défauts de conformité...

21/06/2013 — Amendement N° 777 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Dans l'alinéa 66 de l'article 5, le projet de loi prévoit l'obligation pour un professionnel qui démarche par téléphone un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service l'indication ...

21/06/2013 — Amendement N° 764 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision de retrait prise par l'INPI sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)....

21/06/2013 — Amendement N° 763 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française. ». Exposé sommaire : La décision d'homologation de l'INPI ainsi que le cahier des charges et ses éventuelles modifications seront p...

21/06/2013 — Amendement N° 762 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et groupements professionnels intéressés » les mots : « , des groupements professionnels intéressés et des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance spécifique prévue au livre IV du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la consultation d...

21/06/2013 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». ...

21/06/2013 — Amendement N° 760 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

21/06/2013 — Amendement N° 759 au texte N° 1156 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après le mot : « lettre », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « recommandée que ce soit en courrier papier ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la sécurité juridique en imposant que la résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance se fasse par lettre ou tout support dura...

21/06/2013 — Amendement N° 758 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation à toutes les assurances accessoires. En effet, les mauvaises pratiques ne se limitent pas aux assurances de biens ou aux assurances voyag...

21/06/2013 — Amendement N° 757 au texte N° 1156 - Article 20 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑10.- Un consommateur, qui souscrit un contrat d'assurance qui constitue un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune gara...

21/06/2013 — Amendement N° 756 au texte N° 1156 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après la première phrase de l'article L. 311‑9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l'emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »...

21/06/2013 — Amendement N° 754 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l'information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, étant donné l'obligation d'information pré-achat dont nous av...

21/06/2013 — Amendement N° 753 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « association », insérer les mots: « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et n...

21/06/2013 — Amendement N° 752 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M....

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même préjudice résulte de pratiques anticoncurrentielles de plusieurs entreprises, une même action de groupe peut être exercée à l'encontre de plusieurs professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre...

21/06/2013 — Amendement N° 751 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubie, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M....

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle a été engagée par une association locale, départementale ou régionale, l'action ne peut viser qu'un préjudice dont le ressort correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite associa...

10/06/2013 — Amendement N° CE349 au texte N° 1015 - Article 60 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...