Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute approche inutilement restrictive de la liberté des résidents lors de la définition ou de la mise en œuvre des mesures particulières définies dans l'annexe au contrat...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, » les mots : « qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le c...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « justifie » les mots : « nécessite la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens. En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titr...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 187 : « En renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, la présente loi crée également un environnement plus favorable au développement de l...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à ce titre depuis » les mots : « bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313‑1 à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré par le Sénat, demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur un droit d'option entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette demande de rapport ne paraît pas opportunepuisque les obstacles au maintie...

Substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 133, après le mot : « pour » insérer le mot : « l' ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 134, après le mot : « pour » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la seconde occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ,la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l'article 32 de la présente loi, » les mots : « ou le forfait global ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l'activité d'a...

À la fin de l'alinéa 69, substituer au mot : « dédiés » le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 107, supprimer les mots : « en premier lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « Le » le mot : « Les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa substituer au mot : « contribue » le mot : « contribuent ». III. – En conséquence, à l'alinéa 13 substituer aux mots : « premier alinéa du présent article » la référence : « 2° de l'ar...

I. – Après le mot : « financement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'...

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « et/ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui permet la modulation de l'APA suivant l'expérience et le niveau de qualification de l'intervenant ou du servi...

Après le mot : « Nation » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquellel'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantiss...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 2° Bénéficier ou avoir bénéficié d'une habilitation … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. ». Exposé sommaire : Le département peut signer des conventions avec l'ARS, les organismes de sécurité sociale et tout autre acteur en vue de coordonner l'action gérontologique. Le présent amendement ...