Adaptation de la société au vieillissement
(Article 45)

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « mesure législative » les mots : « loi ou d'ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « sexués » les mots : « présentés par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 298 à 300, les deux alinéas suivants : « Enfin la loi met fin à l'actuel double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Il prévoit une évolution progressive et sécur...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 296 : « Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens permettront également un financement au forfait global, en contrepartie d'objectifs prévisionnels d'activité et de qualité. Dans ce cas, les plans d'aide pourront être adaptés à des besoins ponctuels : les participations pourront être calculé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article sont satisfaites par le droit en vigueur.

À l'alinéa 23, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer au taux : « 3,75 % » le taux : « 3,61 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser, au regard des dernières prévisions du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), la fraction de CASA affectée en 2015 à la section II du budget de la CNSA. Il s'agit de pre...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « et, » le signe : « . ». II. – En conséquence au même aliéna après la deuxième occurrence du mot : « départements, » insérer le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la référence : « au I » la référence : « au dit 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination. En cohérence, avec la suppression de l'article 45 ter, votre rapporteure suggère de revenir sur le dispositif adopté par le Sénat en séance publique.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. Le début du VII de l'article L. 541-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'all...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. ». Exposé sommaire : L'alinéa 21 prévoit le cas de résiliation du contrat à l'initiative du gestionnaire de l'établissement lorsque l'état de santé de la personne accueillie nécessite durablement des équipem...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « au 1er janvier de l'année » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 6 : « Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 55,9 % du produit de cette contribution. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à actualiser la répartition des pourcentages affectés à la réforme de l'A...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. – Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas à la date de publication de la loi n°      du      relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation délivrée e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « renseignements, autres que médicaux » les mots : « informations, autres que médicales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « En cas de mesure de ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il n'apparait pas utile d'imposer la transmission au CDCA d'un document précisant les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l'ARS et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L'alinéa 12 prévoit que le...