Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 12)

Rédiger ainsi le début de l'article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ». « 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : «...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « conformément aux », les mots : « en application ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 3 et 4, substituer à chaque occurrence du mot : « collectifs », le mot : « collectif ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la », le mot : « du ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « par l'établissement de crédit ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « d'assister le collège de résolution dans l'exercice de ses missions », par les mots : « de préparer les travaux du collège de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, remplacer les mots : « que celles mentionnées » par le mot : « prévues ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 30, après le mot : « personne », insérer les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, remplacer le mot « ces », par le mot : « ses » Exposé sommaire :

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « ainsi que tout », par les mots : « ni aucun ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 11 et 12, après le mot «France»... Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou, selon le cas, à l'article L. 532-2, qui assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, ne peuvent assurer la détermination effective de l'orientation de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'ét...

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Obligation d'information sur les systèmes de négociation automatisés « Art. L. 451-3-1. - Toute personne utilisant des systèmes de négociation automatisés doit : « 1° Notifier à l'Autorité des...