Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 12)

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À l'article L. 214-24-1, les mots : « les dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-23-1 », les mots : « les chapitres 1 à 7 de la sous-section 1 de la présente section ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Si l'Autorité estime que le plan préventif de rétablissement n'est pas suffisant, elle peut adresser des observations à l'établissement ou à l'entreprise et lui demander de le modifier. ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ». Exposé sommaire :

I.- Remplacer la référence : « L. 511-47 », par la référence : « L. 511-48 ». II.- Après le mot : « distincts », insérer les mots : « de ceux ». III.- Après les mots : « de crédit », insérer les mots : « du groupe qui les contrôlent ». IV.- Remplacer les mots : « en veillant » par les mots : « de manière ». V.- Remplacer les...

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ». II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établi...