Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 12)

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 18, supprimer le mot : « pas ». II. En conséquence, après le mot : « propose, », insérer le mot : « ni » Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « par cet organisme ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par un II ainsi rédigé : « II. À l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'avant-dernier », sont remplacés par les mots : « au quatrième ». » Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier alinéa du présent II bis ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Les risques associés doivent répondre au strict besoin de gestion de l'activité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 23, remplacer le mot : « pas » par le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 33, après la première occurrence des mots : « compagnie financière », supprimer le mot : « holding ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, remplacer les mots : « régie par le », par les mots : « prévue au ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, après les mots : « l'établissement », insérer les mots : « ou l'entreprise ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 25 et 35, remplacer le mot : « une », par le mot « la ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 39, remplacer les mots : « établissements entrés », par les mots : « personnes entrées ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 29, remplacer le mot « professionnels », par les mots : « à usage professionnel » Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, remplacer les mots « qui précèdent », par les mots et références : « du troisième alinéa du I » Exposé sommaire :

L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Ces informations sont rendues publiques par le président du conseil. » Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Pour l'application du règlement relatif au contrôle des grands risques par les établissements n'appartenant pas au groupe, les filiales et le groupe auquel elles appartiennent sont considérés comme un même bénéficiaire. ». Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérer l'article suivant : « L'article L 511-45 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : I.- À compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015, les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes publient en annexe à leurs com...