Séparation et régulation des activités bancaires
(Article 17)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qu'ils », les mots : « qu'elles ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de cet article : « I. À l'article L. 111-7 du code des assurances, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis.- La dérogation prévue... (le reste sans changement) » » Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « portant sur des », par le mot : « sur ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 24, 25 et 26, remplacer les mots : « ces filiales », par les mots : « les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 » Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

Aux alinéas 26 et 27, remplacer les mots : « en cause », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 14, remplacer les mots « des frais de », par les mots : « des frais engagés par » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5 bis Au troisième alinéa de l'article L. 613-31-2, après la référence : « 2° », insérer la référence et le mot : « du I ». » Exposé sommaire :

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de nomination des membres nommés au 5° permettant le respect de l'objectif de parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire :

I.- L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direct...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'économie peut fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil valable pour tous les établissements ou pour un établissement en particulier, exprimé par rapport au produit net bancaire de l'établissement de crédit de la compagn...