Les interventions de Karine Berger sur ce dossier

127 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-180 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Karine Berger, M. Laurent Baumel, MM. Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresch...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-214 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi le début de l'article : « Le titre III du livre VI du même code est ainsi modifié : « 1°A L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Surveillance du système financier, coopération, échanges d'information et surveillance complémentaire des conglomérats financiers ». « 1°B L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : «...

06/02/2013 — Amendement N° CF-217 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « sociétés ou ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-221 au texte N° 566 - Article 16 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots : « des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles et agricoles », les mots : « mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-224 au texte N° 566 - Article 18 (Adopté)
Mme Karine Berger

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « II.- Le I est applicable six mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-228 au texte N° 566 - Article 21 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 6, substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-236 au texte N° 566 - Chapitre VI (Adopté)
Mme Karine Berger

Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-244 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 20 et à l'alinéa 21, remplacer les mots : « d'achat et de vente » par les mots : « d'achat ou de vente ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-248 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 30, la référence : « L. 551-47 » est remplacée par la référence : « L. 511-47 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-251 au texte N° 566 - Article 4 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « à l'article 1er », par les mots : « à l'article L. 511-47 » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-255 au texte N° 566 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, supprimer le mot : « susmentionné ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-258 au texte N° 566 - Article 6 (Rejeté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-262 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

À l'alinéa 14, remplacer les mots : « des pouvoirs de résolution » par les mots : « des mesures de résolution mentionnées à l'article L. 631-31-16 ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-269 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

I.- Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toute stipulation prévoyant que cette nomination est considérée comme un événement de défaut est réputée non écrite. » II.- Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 14° Suspendre l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme, ainsi que des droits de résiliation et de compe...

06/02/2013 — Amendement N° CF-276 au texte N° 566 - Article 14 (Adopté)
Mme Karine Berger

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 612-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les personnes et entités mentionnées aux I, II et III de l'article L. 612-2 fournissent leurs services sur internet, les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-280 au texte N° 566 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Karine Berger

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « I. Au troisième alinéa de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». II. Au troisième alinéa de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-283 au texte N° 566 - Article 15 (Rejeté)
Mme Karine Berger

Aux alinéas 22, 28 et 29, remplacer le mot : « ordres », par le mot : « ordre ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-291 au texte N° 566 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Karine Berger

I.- L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la direct...

06/02/2013 — Amendement N° CF-303 au texte N° 566 - Article 7 (Adopté)
Mme Karine Berger

Remplacer l'alinéa 32 par l'alinéa suivant : « a) En premier lieu les dépréciations sont imputées sur les capitaux propres , ». Exposé sommaire :