Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier

184 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE603 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE593 au texte N° 1179 - Article 73 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

20/07/2013 — Amendement N° CE632 au texte N° 1179 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À l'alinéa 1, après le mot : « loyer », insérer le signe et les mots suivants : « , de prévenir les risques d'expulsion ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que la garantie universelle des loyers doit aussi avoir pour objectif d'éviter les expulsions. En effet, plus la question des accidents de paiement de loyers est prise en ...

20/07/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

20/07/2013 — Amendement N° CE622 au texte N° 1179 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

L'alinéa 6 est ainsi rédigé : «  3° Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé. » Exposé sommaire : La volonté gouvernementale de simplifier la législation relative à la domiciliation vers une domiciliation unique pour tous va dans le bon sens. L'unicité de la domiciliation consacre ainsi la déconnexion de l'action de domicilier ...

20/07/2013 — Amendement N° CE609 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : insérer les mots suivants : « le projet agricole et alimentaire territorial et ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans le PLU et les futurs PLU intercommunaux un projet agricole et alimentaire territorial articulé avec la stratégie foncière prévue par cet article. Le projet agrico...

20/07/2013 — Amendement N° CE600 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Baupin

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° pour les locataires d'un logement  dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an » Exposé sommaire : En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d'accepter de louer des...

20/07/2013 — Amendement N° CE618 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

20/07/2013 — Amendement N° CE625 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa13,  substituer aux signes et aux mots : « , notamment de localisation ou de confort, », les signes et les mots : « , définies par décret ,». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir ce qu'est un “loyer exceptionnel". En effet il est nécessaire de mieux définir au préalable ce qui justifie un loyer supplémentaire au ...

20/07/2013 — Amendement N° CE619 au texte N° 1179 - Article 10 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A la première phrase de l'alinéa 6 : I. substituer aux mots : « les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus », les mots : « le bailleur ». II. En conséquence, substituer au mot : « peuvent », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Lim...

20/07/2013 — Amendement N° CE611 au texte N° 1179 - Article 65 (Tombe)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

20/07/2013 — Amendement N° CE597 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

A l'alinéa 2, après le mot : « urbaniser », insérer le signe et les mots : « , les zones urbaines vertes ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme tel qu'il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d'Urbanisme actuels : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le pr...

20/07/2013 — Amendement N° CE630 au texte N° 1179 - Article 47 (Retiré)
Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

20/07/2013 — Amendement N° CE596 au texte N° 1179 - Article 65 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Bonneton

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

20/07/2013 — Amendement N° CE589 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Expo...

20/07/2013 — Amendement N° CE626 au texte N° 1179 - Article 22 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...

20/07/2013 — Amendement N° CE623 au texte N° 1179 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...

20/07/2013 — Amendement N° CE585 au texte N° 1179 - Article 2 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. Alauzet

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au premier alinéa du I, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : « En cas de contestation par le locataire, ce congé ne sera validé par le juge qu'après examen de la réalité des motifs et des circonstances de la décision du bailleur, et en appréciant si ces é...

20/07/2013 — Amendement N° CE631 au texte N° 1179 - Article 8 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet

A l'alinéa 10, après le mot : « habitation », insérer les signes et les mots suivants : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et pe...

15/07/2013 — Amendement N° CD104 au texte N° 1179 - Avant l'article 58 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots...