Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 5)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de son droit de recours », les mots : « du droit de recours de la centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.

I. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « professionnelles » ; II. En conséquence, après le mot : « aptitude », supprimer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « comprennent notamment les personnes proposant », les mots : « proposent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑1 A. –  Est puni de 300 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L. 3141‑2. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l'article L. 3141‑2, soit ég...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places as...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation sont responsables », les mots : « La centrale de réservation est responsable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles-mêmes », les mots : « la centrale elle-même ». III. - En conséquence, à l'alinéa 24 substituer aux mots : « Les centra...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa de l'article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104   du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux  » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titula...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l'article L. 3141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3112‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le sièg...

Après la référence : « L. 3121‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « qui se livrent », les mots : « se livrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Amendeme...

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas suivants : « 3° Sont abrogés : « a) La section 3 du chapitre Ier ; « b) Les articles L. 3122‑7 et L. 3122‑8 ; « c) Le 1° de l'article L. 3123‑1 ; « d) L'article L. 3123‑2‑1 ; « e) L'article L. 3124‑2 ; « f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ; « g) La section 3 du chapitre IV. » « ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « entre des conducteurs et des », les mots : « de conducteurs et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « équipé taxi ont été concédés », les mots : « mentionné à l'article L. 3121‑1 a été concédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.