Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 5)

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de son droit de recours », les mots : « du droit de recours de la centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.

I. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « professionnelles » ; II. En conséquence, après le mot : « aptitude », supprimer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « comprennent notamment les personnes proposant », les mots : « proposent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑1 A. –  Est puni de 300 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L. 3141‑2. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l'article L. 3141‑2, soit ég...

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places as...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Au début de l'alinéa 8, après le mot : « violation », insérer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », supprimer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la division et l'intitulé du titre unique. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l'article L. 3141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d'exploitants dans l'activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat des vérifications effectuées par la centrale po...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3112‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le sièg...

Après la référence : « L. 3121‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « qui se livrent », les mots : « se livrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Amendeme...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « entre des conducteurs et des », les mots : « de conducteurs et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, après la référence : « L. 3120‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.