Création architecture et patrimoine
(Article 7)

Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants : « a bis) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et selon le type ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute tentative d'élargissement de l'assiette de la redevance pour copie privée (RCP), notamment au Cloud, n'est pas recevable. Aucune étude d'usage n'a été réalisée à ce sujet. Il convient refuser toute extension du mécanisme tant qu'il n'aura pas été réformé pour être équitable et ne se traduise pa...

À la seconde phrase de  l'alinéa 2, supprimer les mots : « financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et ». Exposé sommaire : Le financement de l'Observatoire de l'économie de la musique n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, et ses modalités sont très peu définies. Par ailleurs, le CNVJ, auquel il ser...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » les mots : « utilisées par des utilisateurs à des fins de copies ou de reproductions strictement réservées à l'usage privé ». II. – En conséquence, après le mot : « stockage », rédiger ainsi l'alinéa 8 : « mentionnés au dit aliné...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est étonnant que le gouvernement ait proposé la création d'une nouvelle instance, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, alors qu'il prétend être dans un objectif de réduction de ces commissions administratives. Le vecteur choisi est tout aussi ...

Au début de la seconde phrase du dernier alinéa, substituer aux mots : « Le président » les mots : « Chacun des membres ». Exposé sommaire : Comme le recommande Christine Maugüe dans son rapport remis à la Ministre de la Culture le 30 juin 2015 (« Feuille de route pour une relance de la Commission copie privée »), cet amendement prévoit qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de la recherche archéologique et les commissions interrégionales de la recherche archéologique existent déjà. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire dans la loi, d'autant plus que leur composition relève très clairement du domaine règlementaire.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par voie d'amendement et donc sans étude d'impact cet article procède à la suppression du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI) qui constitue pourtant l'une des clés de voûte d'un réseau de proximité pour l'accès et la formation des jeunes aux pratiques artistiques unique. Ce cycle spécifiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapports, qui ne sont que rarement remis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est manifestement incompatible avec le droit européen (arrêt Svensson notamment). S'il peut paraître séduisant à première vue, il est cependant contradictoire avec la propriété des auteurs (ils peuvent déjà agir sur l'indexation de leurs images) et avec la liberté de référencement d...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre Ier du livre II de la première partie » les mots : « L'article L. 216‑2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par voie d'amendement et donc sans étude d'impact cet article procède à la suppression du cycle d'enseignement professionnel initial ...

Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « et du dirigeant de la structure labellisée ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette disposition peut concerner des structures de droit privé, la procédure de sélection du dirigeant doit être laissée libre et ne doit pas être fixée par l'État. A tout le moins faudrait-il réserver cette immixtion...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est préférable de prévoir une durée de trois ans pour l'agrément.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et, le cas échéant, par leurs accompagnateurs ». Exposé sommaire : Certains handicaps nécessitent un accompagnement. Il faut donc prévoir la consultation des documents adaptés par les accompagnants de personnes handicapées (tels que définis dans la loi de 2005).

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'application du même » les mots : « de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations q...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la li...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » ; ». Exposé sommaire : Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels. Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe,...

À l'alinéa 8, après le mot : « réalisées » insérer les mots : « et actualisées annuellement ». Exposé sommaire : Le financement de 1 % prévu à l'article 7ter est une idée intéressante, dans le but de renforcer l'indépendance des enquêtes d'usage. Cependant, toujours dans ce même objectif, il faudrait que l'article L. 311‑4 soit plus précis...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est pas de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu'à la fin de la séance...