République numérique
(Article 13)

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plu...

À l'alinéa 4, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

À l'alinéa 4, après le mot : « ligne, », insérer les mots : « de l'identité des correspondants, » Exposé sommaire : Un traitement automatisé d'analyse de l'identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles pré...

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

À l'alinéa 10, avant le mot : « consenti », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement re...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référence » a...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...