République numérique
(Article 13)

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'Etat.

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sous », le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

Après les mots : « communications électroniques, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de réseaux et fournisseurs de services de communications électroniques » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il reprend une proposition faite lors de la « contribution citoyenne »1. 1 http://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultat...

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « , y co...

À l'alinéa 9, après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui re...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électron...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑3‑1. - Sans préjudice du 5° de l'article 39 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Comme la CNIL l'indique dans son avis, le 5° de l'article 39 de la loi Informatique et ...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 111‑5‑1 », la référence : « L. 111‑5 » II. En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la référence : « L. 111‑5‑2 », la référence : « L. 111‑5‑1 » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le CL 36.

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...