République numérique
(Article 13)

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette ordonnance », les mots : « les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée », les mots : « l'article L. 112‑10 du cod...

Le premier alinéa de l'article 38 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. » Exposé sommaire : Amendement reprenant un...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou » Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applic...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême » Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 11‑1. - », la référence : « Art. 11. - ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le procédé permet d'adresser un avis de réception à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur les modalités du recommandé électronique, qui reprend la formulation actuelle, employée par l'art...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en vertu de l'article 193 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 9 avec l'article 193 de la future loi santé, relatif aux données santé.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.

I. - À l'alinéa 15, substituer à la mention : « II », la mention : « III » II. - En conséquence, aux alinéas 21 et 22, substituer à la référence : « II », la référence : « III » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle. Il convient de s'assurer de la lisibilité de l'article 40, qui devient un article conséquent de la loi de ...

À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).

À la première phrase de l'alinéa 2, chacune des deux occurrences des mots : « une forme numérique » est remplacée par les mots : « forme électronique ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec les rédactions habituelles, notamment celle retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informatio...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des i...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. » Exposé sommaire : La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d'une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé. II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié : Exposé sommaire : De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs. Mai...

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 100‑1, après les mots « l'administration », sont insérés les mots « , ainsi qu'entre les administrations ». II. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi réd...

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...

Section 4 Informations des consommateurs Exposé sommaire : Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes. Tel était le cas dans le texte tel que ...