Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

247 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 3318 - Article 28 (Adopté)
M. Tardy

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette ordonnance », les mots : « les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée », les mots : « l'article L. 112‑10 du cod...

11/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

11/01/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou » Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applic...

11/01/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3318 - Article 41 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

11/01/2016 — Amendement N° CL112 au texte N° 3318 - Article 24 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexion...

11/01/2016 — Amendement N° CL42 au texte N° 3318 - Article 24 (Tombe)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

11/01/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3318 - Article 17 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mise à disposition permise au titre », les mots : « version mise à disposition en vertu » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l'occurrence un écrit.

11/01/2016 — Amendement N° CL35 au texte N° 3318 - Article 22 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

11/01/2016 — Amendement N° CL18 au texte N° 3318 - Article 7 (Retiré)
M. Tardy

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les droits de propriété intellectuelle que l'administration détient sur un document, y compris le cas échéant sur une base de données en tant que producteur de celle-ci, ne peuvent s'opposer à la réutilisation des informations publiques que comporte ce document ou de cette base de données. » Exposé sommaire : Com...

11/01/2016 — Amendement N° CL137 au texte N° 3318 - Article 19 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ou un fournisseur de », les mots : « ou une personne fournissant des ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la formulation retenue aux alinéas précédents, nonobstant le manque de clarté de cette rédaction.

11/01/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3318 - Article 12 (Rejeté)
M. Tardy

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

11/01/2016 — Amendement N° CL50 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « réflexion », insérer le mot : « prospective » Exposé sommaire : Amendement de précision : la réflexion de la CNIL doit aussi prendre en compte les usages futurs des technologies numériques (objets connectés par exemple).

11/01/2016 — Amendement N° CL77 au texte N° 3318 - Article 44 (Retiré)
M. Tardy

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires » Exposé sommaire : Plutôt que de créer...

11/01/2016 — Amendement N° CL138 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...

11/01/2016 — Amendement N° CL78 au texte N° 3318 - Article 44 (Retiré)
M. Tardy

Le début de l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l'article 47...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL51 au texte N° 3318 - Article 29 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et en organisant des débats publics » Exposé sommaire : La CNIL est libre ou non d'organiser des débats publics sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

11/01/2016 — Amendement N° CL10 au texte N° 3318 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 100‑1, après les mots « l'administration », sont insérés les mots « , ainsi qu'entre les administrations ». II. - Après l'article L. 311‑1 du même code, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi réd...

11/01/2016 — Amendement N° CL30 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

11/01/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3318 - Article 9 (Tombe)
M. Tardy

I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...

11/01/2016 — Amendement N° CL41 au texte N° 3318 - Article 24 (Rejeté)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.